Les députés européens ont donné, mercredi 16 janvier, leur accord, par 444 voix pour, 167 contre et 68 abstentions, à la modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’UE et le Maroc.
Cette modification a pour objectif de répondre au jugement de la Cour de justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre 2016 qui conclut que l’accord UE/Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental, mais qu’il est possible que celui-ci soit couvert, avec le consentement explicite de la population de ce territoire non autonome (EUROPE 11694).
Concrètement, en adoptant le rapport de Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise), le Parlement donne son feu vert à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et Rabat sur la modification des protocoles no1, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc, et no4, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de cet accord. Via ces changements, les produits du Sahara occidental bénéficieront des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l’UE aux produits marocains couverts par l’accord d’association. Les groupes ADLE, PPE, CRE et S&D ont soutenu ces modifications, contrairement à la GUE/NGL et aux Verts/ALE.
En parallèle, les députés ont adopté un autre rapport de Mme Schaake (442 voix pour, 172 contre et 48 abstentions) qui souligne que cet accord « n’implique aucune forme de reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, considéré à ce jour par les Nations Unies comme un territoire non autonome et dont une grande partie est gérée par le Royaume du Maroc ». « La ratification de l’accord de libéralisation modifié entre l’UE et le Maroc doit être sans aucun préjudice de l’issue du processus de paix au Sahara occidental », préviennent les députés.
Si, selon eux, « toutes les mesures raisonnables et réalistes » ont été prises pour avoir des informations sur le consentement de la population concernée, à travers une large consultation, la Cour, dans son arrêt, n’a pas précisé de quelle manière doit se manifester le consentement de la population et il existe donc une certaine incertitude entourant ce critère.
Le Parlement a aussi exhorté la Commission et le Maroc à mettre en œuvre un mécanisme permettant aux autorités douanières des États membres d’avoir accès à des informations fiables sur les produits en provenance du Sahara occidental importés dans l’Union européenne, dans le plein respect de la législation douanière de l’Union. La Commission devrait envisager des « possibilités qui permettraient à de futures préférences commerciales d’être effectivement accordées à toutes les populations résidant au Sahara occidental », ajoute le PE.
Refus de demander l'avis de la CJUE
Bien que le PE ait donné son accord pour les modifications, celles-ci font débat. « Le sort légal du Sahara occidental n’est pas réglé. La CJUE a fait sauter un premier accord UE/Maroc, mais le lobbying est très intense, tant au Maroc que dans l’UE. Si un recours est prononcé devant la CJUE, je m’attends à ce que cet accord saute de nouveau », a regretté Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) à la presse.
96 députés européens – principalement des Verts/ALE, de la GUE/NGL et du S&D - avaient donc déposé une proposition de résolution demandant l’avis de la Cour sur la compatibilité avec les traités de cet accord, estimant qu’il existait « une incertitude juridique quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités et notamment l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 ». La proposition, soutenue par le rapporteur, Marietje Schaake, a été rejetée par 210 voix pour, 414 contre et 48 abstentions. Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL ont largement voté pour, le S&D s'est divisé sur la question, et le PPE, les CRE et l'ADLE ont voté contre. « Il ne fait aucun doute que l'accord sera à nouveau porté devant la CJUE » et il faut donc être « certain que l'accord répond aux critères de la CJUE et qu'il ne sera pas annulé une nouvelle fois », avait justifié Mme Schaake avant le vote.
Les Verts/ALE ont aussi critiqué le fait que le rapport de Mme Schaake reprend celui de sa collègue française Patricia Lalonde, qui s’est retirée du rapport après que des médias ont révélé ses liens avec un groupe de pression lié au gouvernement marocain. Mme Schaake s’est justifiée en précisant que le rapport lui avait été automatiquement attribué en tant que coordinatrice de la commission du commerce international (INTA) au nom du groupe ADLE, et que le rapport n’était pas « un texte qu’[elle a] rédigé ou négocié [elle]-même ».
Mme Mogherini au Maroc
Par ailleurs, quelques minutes après le vote, le Service européen pour l’action extérieure a annoncé la visite, mercredi 16 et jeudi 17 janvier, de la Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, au Maroc. (Camille-Cerise Gessant avec Hermine Donceel et Lucas Tripoteau)