Après trois ans de pourparlers, les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont finalement adopté, mercredi 5 juin, la position de négociation du Conseil sur la modernisation du régime des biens à double usage de l'UE. En écartant la cybersurveillance de la liste des biens, ils en restreignent largement la portée.
En septembre 2016, la Commission avait travaillé à une refonte du règlement existant en un régime communautaire plus strict et moderne. À la clef, un renforcement des contrôles sur l’exportation de biens à double usage devait permettre d'en assurer la dimension de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Élément phare de cette mise à jour, l'extension du champ de contrôle de ces exportations des biens à double usage, ouvrant leur définition aux technologies de cybersurveillance (EUROPE 11634/15).
En janvier 2017, le Parlement avait arrêté sa position, soutenant cet ajout et le flanquant d’autres dispositions, consolidant encore cette dimension de sécurité humaine (EUROPE 11911/10).
Au Conseil, toutefois, la proposition connaîtra un parcours plus chaotique. Certains États, Allemagne en tête, soutenaient une définition élargie des biens à double usage, alors que d’autres, dont la France, craignaient que cette disposition n’affecte la compétitivité de l’industrie européenne, d’après des sources proches du Conseil.
Si, après trois ans d’impasse, les États membres sont enfin parvenus à définir leur position commune, c’est en écartant la cybersurveillance de la liste des biens à double usage sujets à l'aval des autorités nationales avant d’être exportés. Ces produits se retrouvent désormais parmi les « biens à double usage non listés », dont « il convient (de) contrôler l'exportation ».
Cependant, en vertu du règlement actuel, cette mention permettait aux États membres de mettre en œuvre des mesures de contrôle plus ambitieuses s’ils le souhaitaient, a souligné une source au Conseil.
Si les modifications proposées par le Conseil accordent également plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des dispositions, elles permettent aussi la poursuite de l'harmonisation des procédures d'octroi de licences, grâce à de nouvelles autorisations générales d'exportation vers des pays répondant aux critères (ou ‘EU GEA’), et celle du contrôle de la fourniture de l'assistance technique pour des éléments « sensibles ».
Sur la base de ce mandat, la présidence du Conseil entamera les négociations interinstitutionnelles - qui promettent d’être ardues - avec le Parlement européen, qui sera peut-être représenté par le rapporteur allemand, réélu, Klaus Buchner (Verts/ALE).
D’après une source du Conseil, celles-ci ne seront entamées qu’après la pause estivale, sous présidence finlandaise.
Pour lire le texte du mandat des États membres : https://bit.ly/2QQVRyr (Hermine Donceel)