La Commission européenne a mis sur la table, mercredi 28 septembre, une proposition visant à moderniser et renforcer le régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, y compris en ce qui concerne le courtage, le transit et l'assistance technique, pour faire face aux nouveaux risques. Ce projet de règlement modifiera le règlement antérieur adopté en 2009.
Outre leurs applications civiles, les biens et technologies à usage double peuvent aussi être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme et des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive. Un élément phare de la proposition est l’ajout au contrôle des exportations d’une nouvelle dimension de sécurité humaine visant à empêcher ces violations des droits de l’homme liées à certaines technologies de cybersurveillance.
En outre, le nouveau texte simplifie et harmonise les règles existantes pour le contrôle des exportations de ces produits pour faire économiser du temps et de l'argent tant aux autorités nationales de l'UE qu'aux exportateurs européens de biens à usage double.
« Préserver la paix et protéger les droits de l’homme font partie des objectifs fondamentaux de l’UE et notre politique commerciale joue un rôle essentiel dans leur réalisation. C’est pourquoi, en ces temps agités, nous proposons un ensemble de règles modernes destinées à faire en sorte que les exportations ne soient pas utilisées d’une manière qui mette en péril la sécurité internationale ou porte atteinte aux droits de l’homme », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui est à l'initiative de la proposition avec le vice-président de la Commisison en charge du pôle 'Emploi, Croissance, Compétitivité et Investissement', Jirki Katainen.
Outre une mise à jour du texte pour notamment prendre en compte l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le texte proposé modifie le régime existant sur plusieurs points, en cherchant un équilibre entre la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante et le maintien de la compétitivité des entreprises et du commerce légitime des biens à double usage.
Il vise aussi à simplifier les procédures de contrôle en introduisant des autorisations générales d'exportation - ce qui coûterait aux entreprises quatre fois moins par rapport aux licences individuelles, nous a confié une source proche du dossier à la Commission - ainsi qu'à simplifier les contrôles portant sur les transferts de technologies à double usage.
En outre, le nouveau texte vise à harmoniser les contrôles au sein de l'UE sur les activités de courtage, d'assistance technique et de transit de biens à double usage.
La proposition vise aussi à mettre en place des mesures spécifiques pour empêcher le détournement de biens à double usage à des fins de terrorisme.
Enfin, elle dote l'UE d'outils pour empêcher l'exportation de technologies permettant la collecte de données et la surveillance cybernétique, lorsqu'elles sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression, de violations des droits de l'homme ou de conflits armés.
Sont considérés comme biens à double usage un ensemble de matériaux, de technologies et d'équipements utilisés dans le nucléaire, l'aviation, la marine, l'informatique et les communications, l'électronique, les capteurs et les lasers ainsi que la propulsion.
L'initiative de la Commisison s'appuie sur le consensus trouvé en 2014 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la nécessité de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE et de le moderniser pour l'adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide.
Ce texte est transmis pour examen au Parlement européen et au Conseil. (Emmanuel Hagry)