Bien décidée à « regagner la confiance des citoyens dans les institutions communautaires », la Commission européenne a adopté, mercredi 28 septembre, une proposition relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sur un registre obligatoire de transparence.
La Commission propose que les trois institutions – le Conseil compris – appliquent les mêmes normes minimales. En vertu de ces propositions, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence.
Depuis que la Commission a instauré cette règle pour ses propres interactions avec les représentants de groupes d'intérêts en novembre 2014, il y a eu environ 4 000 nouvelles inscriptions dans le registre existant, a noté Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, lors d’une conférence de presse tenue à Bruxelles.
Les propositions sur la table permettront « d’ouvrir les fenêtres de toutes les institutions de l’UE à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg », a-t-il commenté. Il a insisté sur le besoin de savoir comment fonctionne le lobbying et de se doter de règles qui « garantissent le bon fonctionnement du lobbying ». « Nous souhaitons que le Conseil et le PE s’engagent en faveur des mêmes normes minimales » que celles prévues au sein de la Commission, a souligné aussi M. Timmermans.
La règle sera ‘pas d’inscription au registre, pas de réunion avec les représentants des institutions de l’UE’. La Commission souhaite que la règle qu'elle applique depuis novembre 2014 s’applique aux eurodéputés, au secrétaire général et aux directeurs généraux du PE et aux secrétaires généraux des groupes politiques. Au niveau du Conseil, la règle s’appliquera aux représentants permanents et à leurs adjoints de la présidence du Conseil en cours et de la présidence entrante du Conseil, ainsi qu’au secrétaire général et aux directeurs généraux du Conseil.
Les déclarants qui enfreindraient le code de conduite pourraient faire l'objet d'une suspension temporaire, les privant de toute interaction avec les institutions, ou être radiés du registre.
Exemptions pour les gouvernements locaux et régionaux. Le registre actuel ne concerne pas certaines entités spécifiques (églises et communautés religieuses, partis politiques, services gouvernementaux des États membres, gouvernements des pays tiers, organisations intergouvernementales internationales et leurs missions diplomatiques). Le nouvel accord confirme, et va exclure aussi de l’obligation d’inscription au registre, les autorités locales et régionales et leurs associations représentatives. Selon la Commission, ces structures publiques et démocratiquement élues ont un statut spécial dans le système européen de gouvernance multi-niveaux. La représentation de leurs intérêts ne peut pas être assimilée à des activités de lobbying.
La proposition précise également l'éventail des activités et les organismes concernés ; elle encourage le suivi et le respect effectif du code de conduite du registre auquel les lobbyistes doivent se conformer ; par ailleurs, elle simplifiera et améliorera la qualité des données grâce à la rationalisation des exigences relatives aux données à intégrer et à un meilleur contrôle de la qualité.
Au 28 septembre 2016, il y avait 9 935 entités enregistrées dans le registre appartenant aux sous-catégories suivantes : - cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants (1 143) ; - représentants internes, groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles (5 071) ; - organisations non gouvernementales (2 516) ; - groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques (714) ; - organisations représentant des églises et des communautés religieuses (45) et organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes (446).
En répondant à des questions de la presse, notamment sur l’exclusion des représentants permanents des États membres du champ d’application, M. Timmermans a souligné que l’adoption du texte tel que proposé (incluant les Présidences actuelle et entrante du Conseil) représenterait déjà une « amélioration considérable ». « On discutera ultérieurement des représentations permanentes. L’adoption de ce qui est proposé permettrait déjà d’avoir une bonne idée sur ce qui se passe au Conseil et sur la manière dont les décisions y sont prises », a-t-il dit.
Affaires Barroso et Kroes. M. Timmermans a confirmé que la Commission examinait les affaires Barroso et Kroes et souhaitait « faire preuve de transparence ». « Nous allons établir les faits et la Commission agira comme il se doit », a conclu le premier vice-président.
Un renforcement attendu, selon le PE. L’eurodéputée Sylvie Guillaume (S&D, française), vice-présidente du Parlement européen, a salué la proposition d’accord institutionnel. Il s’agit, selon elle, d’une réforme « très attendue ». Elle accueille favorablement « le nouveau mécanisme graduel de sanctions qui permettra d’assurer une plus grande fiabilité des données fournies par les représentants d’intérêt, ainsi qu’un renforcement des moyens humains en charge du suivi du registre ». Le PE possède un registre de lobbyistes depuis 1996. Dès le lancement du registre commun de transparence le 23 juin 2011, sans attendre les autres institutions, le Parlement a conditionné tout accès au Parlement européen pour les groupes d’intérêt à la signature préalable du registre. Dès 2008, dans différentes résolutions, le Parlement a appelé les autres institutions européennes à opter pour un registre obligatoire. (Lionel Changeur)