La commissaire aux Transports, Violeta Bulc, a reçu, mardi 27 septembre, une lettre cosignée par huit ministres des Transports dans laquelle il lui est demandé d'agir contre la progression des pratiques abusives et illégales dans le secteur du transport routier international, qui viennent fausser la concurrence et écorner les droits sociaux.
Les huit ministres cosignataires d’Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Italie, Luxembourg et Norvège dénoncent en effet deux phénomènes qui génèrent une forte concurrence déloyale sur le marché intérieur. Le premier est l’invocation abusive des libertés fondamentales pour ne pas appliquer les règles européennes - référence voilée aux États membres de l'Est principalement. Le second est « l’essor d’activités illégales, l’émergence de sociétés-écrans et les pratiques commerciales déloyales » en Europe.
Pour les auteurs de la lettre, il est dès lors primordial de faire respecter les traités européens et notamment les principes de non-discrimination et d’égalisation des conditions de vie et de travail, « en imposant les mêmes niveaux de droits sociaux à tous les citoyens et acteurs du marché unique », mais aussi pour des raisons de sécurités routières.
Ils formulent ainsi quatre demandes à la Commission européenne : - interdire le repos hebdomadaire régulier à bord du véhicule, qui congestionne les aires d'autoroute ; - renforcer et harmoniser les contrôles pour ce qui est de l’application des règles et normes sociales similaires au niveau européen ; - lutter contre les activités des sociétés-écrans et activités illégales et/ou abusives ; - prendre des mesures pour éviter le développement déraisonnable de l’utilisation des véhicules utilitaires légers pour réaliser du transport international.
La Commission a lancé au début du mois une consultation publique sur la législation pour les transports routiers en vue d’améliorer le cadre social de la législation européenne (EUROPE 11617) dans la perspective d'une communication qui devrait être présentée en 2017 (EUROPE 11590). (Pascal Hansens)