La commission 'commerce international' du Parlement européen a adopté par 34 voix contre une et deux abstentions, jeudi 23 novembre, sa proposition de mandat préparé par l'Allemand Klaus Buchner (Verts/ALE) pour négocier avec le Conseil sur le projet mis sur la table par la Commission en septembre 2016 (EUROPE 11634) pour adapter le régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage aux nouveaux risques liés aux nouvelles technologies.
Outre leurs applications civiles, les biens et technologies à usage double peuvent être utilisés de façon abusive pour la répression, la création d'armes de destruction massive ou le terrorisme. L'élément phare de la mise à jour du régime communautaire de contrôle des exportations de biens à usage double est l’ajout d'une dimension de sécurité humaine visant à empêcher les violations de droits de l’homme dans des pays autoritaires liées à des technologies de cybersurveillance.
Dans leur projet de mandat, les députés soutiennent l'ajout à la liste des biens sujets à l'aval des autorités nationales avant d’être exportés de certains outils de cybersurveillance largement utilisés par les régimes autoritaires pour réprimer l'opposition politique et la population civile - les appareils permettant d'intercepter des téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’Internet.
Ils ont en revanche voté pour la suppression de la liste des technologies de cryptage qu’ils jugent essentielles à la légitime défense des militants des droits de l’homme.
Pour renforcer la dimension sur la protection des droits de l’homme et la capacité du régime de contrôle à s’adapter aux nouvelles technologies, les députés proposent : - d'inclure des définitions et critères précis concernant le renforcement de la protection de la vie privée et des données, ainsi que de la liberté de réunion ; - de soumettre les exportateurs de produits non listés, qui pourraient être utilisés à des fins de surveillance et de répression, au devoir de diligence suivant les lignes directrices de l'OCDE pour s'assurer que leurs biens ne tombent pas dans de mauvaises mains ; - d'inclure des dispositions garantissant la couverture rapide des nouveaux risques et nouvelles technologies.
Les députés demandent aussi à la Commission de publier, avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un mémento précisant aux entreprises de l’UE ce qu’elles peuvent faire ou pas.
En outre, ils introduisent des dispositions visant à garantir une situation équitable entre les États membres (peines similaires pour le non-respect des règles, plus grande transparence des décisions des autorités nationales en matière de contrôle des exportations).
Le PE dans son ensemble devrait confirmer le mandat de négociation du PE lors de la session plénière de décembre à Strasbourg, en vue de négociations en trilogue avec le Conseil de l'UE lorsque celui-ci aura arrêté sa position de négociation. (Emmanuel Hagry)