Les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) se sont accordés, mercredi 22 novembre, sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel de domaines d’actions pour l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) pour la période 2018-2022.
Si, dans sa proposition initiale présentée en juillet 2016, la Commission proposait d’inclure les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, les États membres ont décidé de les exclure du cadre pluriannuel.
Selon la dernière version du projet de texte, qui devrait être adopté mardi 28 novembre, d'après une source européenne, les domaines thématiques fixés pour cette période sont : - les victimes de la criminalité et l'accès à la justice ; - l'égalité et la discrimination fondée sur une liste de critères définis dont le sexe, les opinions politiques ou encore l'appartenance à une minorité nationale ; - la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; - la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants ; - le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ; - les droits de l'enfant ; - l'intégration et l'inclusion sociale des Roms ; - la coopération judiciaire, excepté en matière pénale.
Très peu de changements sont à noter par rapport au cadre précédent (2013-2017), les thématiques restant les mêmes. En matière de migration, on peut néanmoins noter que le nouveau cadre semble privilégier l’intégration des migrants tandis que le précédent mettait davantage l'accent sur le contrôle des frontières.
D’après un document du Secrétariat général du Conseil, consulté par EUROPE, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, le Portugal, la Slovénie, la Suède, la Lituanie, la République tchèque, l'Italie et l'Irlande se sont prononcés en faveur de l’inclusion des domaines de coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel. Regrettant qu’une décision favorable à l’unanimité n’ait pu être trouvée sur ce point, ils souhaiteraient que la Commission soumette une proposition pour inclure ces domaines, lors de l’évaluation externe qui sera réalisée en 2017.
Consulté pour approbation, le Parlement européen avait lui aussi regretté le manque d’accord et estimé que l’inclusion de ces domaines reflèterait « les besoins sur le terrain ».
Dans les faits, la coopération policière et judiciaire en matière pénale est en réalité un domaine dans lequel la FRA est déjà active. L'article 5 de son Règlement fondateur lui permet en effet de sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. (Marion Fontana)