23/11/2017 (Agence Europe) – La Présidence estonienne du Conseil de l'UE et les représentants du Parlement européen ont marqué un accord interinstitutionnel, mercredi 22 novembre, sur un projet de décision réduisant, simplifiant et harmonisant les obligations de reporting dans le domaine environnemental, à travers notamment l'abrogation de la directive spécifique (91/692/CEE). La législation environnementale antérieure à 2010 est également adaptée aux règles du traité de Lisbonne sur la comitologie. Cet accord constitue le premier résultat concret de l'exercice de rationalisation des exigences règlementaires en vigueur dans le secteur environnemental. La future législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (MB)