Deux nouvelles dispositions introduites dans la règlementation financière régissant les dépenses de cohésion dans l'UE - les conditions ex ante et la réserve de performance - sont innovantes, mais insuffisamment efficaces, a considéré la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié jeudi 23 novembre.
« Pour que ces nouvelles exigences produisent l'impact escompté, elles devront être modifiées et les États membres devront se les approprier et faire preuve d'engagement », a déclaré Ladislav Balko, membre de l'institution européenne responsable du rapport.
Avant d'appliquer la politique de cohésion 2014-2020, les États membres étaient tenus de respecter des conditions ex ante au plus tard d'ici à fin 2016. Lorsque ces conditions n'étaient pas remplies, les États membres étaient tenus d'adopter des plans d'action spécifiques.
Mi-septembre, la Commission estimait que seuls onze pays (Belgique, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède) se conformaient à leurs plans d'action. Partout dans l'UE, les progrès les plus lents étaient observés en matière de respect des règles nationales et européennes encadrant les marchés publics et les aides d'État, « l'une des principales sources d'irrégularités dans le cadre de la politique de cohésion », selon la Cour des comptes. Et de constater que la Commission ne peut pas imposer de corrections financières en cas de non-respect des conditions ex ante.
Afin d'améliorer le respect des conditions ex ante pour la période post-2020, l'auditeur européen recommande notamment d'assurer une meilleure cohérence entre cet exercice et le processus budgétaire 'Semestre européen' (EUROPE 11910). Des critères d'évaluation plus clairs et basés sur des valeurs cibles mesurables devront être définis pour évaluer le respect des conditions ex ante, qui devra être assuré sur l'ensemble de la future période de programmation.
Réserve de performance. En appliquant une réserve de performance à 299 programmes opérationnels sur 391, les États membres ont affecté 20 milliards d'euros, une enveloppe qui correspond à 6% de la dotation totale des fonds structurels européens.
D'après la Cour des comptes, les dispositions visant à évaluer la performance des programmes opérationnels, telles que le respect indicatif de valeurs intermédiaires, font que « la réserve de performance n'entraînera probablement pas de réaffectation significative des dépenses de cohésion à des programmes plus performants », ont estimé les auditeurs européens, qui expriment des doutes sur près de la moitié des cibles intermédiaires fixées.
La Cour des comptes préconise d'axer davantage la réserve de performance sur les résultats, d'utiliser des outils permettant de mieux démontrer la performance réelle des programmes et de revoir les conditions applicables aux suspensions de paiement afin de pouvoir agir plus facilement et à un stade plus précoce.
Plus d'informations: http://bit.ly/2jRSLxU (Mathieu Bion)