Les questions du nombre de véhicules cible à tester et le système de redevance du système de contrôle et d’homologation, prévus dans le règlement européen sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur, n’ont pas fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, lors d'une réunion qui s’est tenue jeudi 23 novembre au matin.
La réunion a été longue et de nombreux points de convergence entre les deux institutions semblaient se dessiner, selon nos informations. Pour autant elle n’aura pas été conclusive.
La question du nombre de véhicules à tester a été notamment abordée pour la première fois par les colégislateurs. La Présidence estonienne du Conseil a proposé comme compromis d’introduire « un peu de flexibilité » dans la méthode de calcul pour le nombre minimum de tests à mener par les États membres en introduisant un seuil de 5 à 10 tests chaque année pour les petits États membres.
Par ailleurs, la Présidence propose qu’un test de contrôle soit mené sur un véhicule sur un nombre allant de 30 000 à 50 000 véhicules enregistrés l’année précédente. Par ailleurs, elle propose de réorganiser les différents types de tests, afin de mettre l’accent sur les tests d’émission et les tests liés à l’impact environnemental, qui font partie, rappelle-t-elle, des demandes expresses du Parlement européen.
Le point du nombre de véhicules à tester a été abordé au pas de charge, nous confie une source, qui a parlé d’une trentaine de minutes. La veille, au sein du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (COREPER), les délégations du Luxembourg, de Chypre, de Malte et d’Irlande avaient demandé de ne pas imposer un trop grand nombre de tests pour leurs infrastructures, selon nos informations. L’Allemagne, connue pour ses positions réservées sur le projet législatif, a indiqué qu’il était, certes, nécessaire d’avoir des tests représentatifs, « mais qu’il ne fallait pas exagérer », selon une source diplomatique. Cette dernière a rappelé à EUROPE qu’il a suffi d’un seul véhicule seulement pour révéler le scandale des émissions.
Divergence sur la méthode de calcul. Sur le nombre de véhicules à tester, le Parlement voudrait que ce soit un véhicule enregistré l’année précédente tous les 30 000. Le Conseil voudrait que ce soit un véhicule tous les 50 000. Le pourcentage de type de tests amenés sur les véhicules examinés divise encore le Parlement et le Conseil, le Parlement souhaitant que 33% des tests menés concernent les émissions, là où le Conseil propose 20%.
Selon notre source diplomatique, le problème serait la rigidité de tels pourcentages, expliquant qu’aujourd’hui ce sont les émissions qui posent problème, mais que demain ce pourrait être, par exemple, le système de freinage des véhicules. Certaines délégations auraient indiqué que l’essor des véhicules électriques rendrait à l’avenir la question des émissions moins pressante.
Du côté du Parlement, le fait que la question de la redevance pour financer le système de surveillance et de contrôle des véhicules à moteur n’ait pas été abordée est problématique pour certains groupes politiques. Un quatrième trilogue pourrait être demandé pour la prochaine session plénière.
Le temps presse, étant donné que les colégislateurs se sont fixé pour objectif de trouver un accord sous Présidence estonienne. Pour rappel, la réunion du 23 novembre devait se tenir initialement le 9 novembre (EUROPE 11892). (Pascal Hansens)