Plusieurs organisations de représentation de la société civile ont exposé leurs divergences quant à la proposition de la Commission européenne présentée dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ le 31 mai dernier concernant les redevances autoroutières (EUROPE 11799), lors d’une audition publique en commission ‘transports’ du Parlement européen, jeudi 23 novembre.
Pour rappel, la Commission européenne suggère notamment d’interdire progressivement la mise en place ou le maintien du système de vignette pour rendre obligatoire, si les États membres décident de faire payer l’usage de routes, un système de péage, dont le prix est fonction de la distance, et non de la durée. Les prix devraient également tenir compte des émissions de CO2 des véhicules et les États pourraient moduler ceux-ci pour compenser des coûts externes supportés par la société, tels que le bruit, la congestion ou la pollution de l’air.
Si la fin de l’autorisation du système de vignette est encouragée par les associations de défense de l’environnement, à l’instar de William Todts, directeur exécutif de Transport&Environnement, elle n’est pas souhaitée par tous les acteurs. Laurianne Krid, directrice générale de la Fédération internationale de l’automobile, estime en effet que la tarification routière doit demeurer une compétence nationale et que la proposition est en ce sens contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette approche est soutenue par Remi Lebeda, de l’Union internationale du transport routier.
Un des points majeurs de divergence entre les intervenants avait trait à la possibilité de taxer les véhicules pour compenser les coûts externes dont ils sont responsables. Libor Lochman, directeur exécutif de la Communauté européenne du rail, estime, à ce titre, que le transport de fret routier ne paie que 30% des coûts externes et d’infrastructures qu’il cause, à l’inverse du transport ferroviaire qui les paierait intégralement, et estime donc que cette couverture est nécessaire. T&E propose ici d’inclure les coûts d’accident dans les coûts externes. M. Lebeda estime, quant à lui, que les autobus et autocars, évitant aux usagers de prendre leur voiture et étant ainsi des moyens de transport favorisant la mobilité propre, devraient être exclus de cette couverture de coûts externes.
En revanche, les différentes parties semblent s’accorder sur le fait que l’interopérabilité des systèmes de télépéage est une nécessité pour l’ensemble des acteurs et usagers de la route, à l’instar de Gabriele Benedetto, PDG de Telepass S.p.A., un opérateur italien, et de Kallistratos Dionelis, de l’Association européenne des concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages à péage, au travers du service européen de télépéage (SET).
Ce dernier suggère en outre la mise en place d’une plateforme d’information européenne unique permettant d’informer les autorités et usagers sur la tarification applicable dans chaque pays. (Lucas Tripoteau)