Après un premier trilogue début novembre (EUROPE 11901), les négociations interinstitutionnelles sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust continuent de progresser, notamment en ce qui concerne la division des compétences entre Eurojust et le futur Parquet européen.
Pour rappel, le Parquet européen, auquel seuls 20 États membres de l'UE participent par le biais d’une coopération renforcée, devrait être opérationnel en 2020 et sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses dimensions transfrontalières.
À la différence du Parquet européen, Eurojust n’a pas de pouvoir juridictionnel et ne peut pas procéder elle-même aux enquêtes et poursuites. Son rôle est d'améliorer la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans le traitement d’affaires concernant plusieurs États membres.
Alors que, dans sa proposition initiale, la Commission proposait qu’Eurojust puisse réaliser ses missions de sa propre initiative ou à la demande des autorités nationales compétentes, le Parlement et le Conseil devraient notamment s’accorder pour que l’agence puisse également être saisie par le Parquet européen, d’après un document de travail de la Présidence estonienne du Conseil, consulté par EUROPE.
Les compétences d’Eurojust sont fixées à l’Annexe I de la proposition et comprennent une large gamme de crimes allant de la contrefaçon aux crimes contre l’humanité, y compris des crimes pour lesquels le futur Parquet européen sera compétent, tels que les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou encore le terrorisme, qui pourrait, à l’avenir, devenir une compétence du Parquet (EUROPE 11872).
Dans sa proposition, la Commission suggérait d’exclure de la compétence d’Eurojust les crimes pour lesquels le Parquet européen sera compétent. Du côté du Conseil, les États membres souhaitent qu’Eurojust continue à être compétente pour les crimes relevant des compétences du Parquet européen lorsque ceux-ci impliquent des États membres ne participant pas à la coopération renforcée ou à la demande du Parquet européen ou de ses membres. Le Parlement européen a repris à son compte cette approche, mais souhaite, en plus de ces exceptions, introduire une distinction temporelle indiquant qu’Eurojust continuerait à être compétente pour tous les crimes repris à l’Annexe I jusqu’à la prise de fonctions du Parquet européen.
Selon ce même document, la Présidence entend donc proposer un compromis qui combinerait les deux approches en décomposant les compétences d’Eurojust en deux phases temporelles tout en insérant des exceptions couvrant les États membres qui ne participent pas à cette coopération renforcée.
Certaines questions liées à la structure d’Eurojust et à la protection des données doivent encore être réglées. Selon une source européenne, le prochain trilogue est prévu le 27 novembre. (Marion Fontana)