Le service en ligne SkypeOut, qui permet à un abonné d'appeler des numéros fixes ou mobiles, constitue un service de communications électroniques au sens de la directive (2002/21/CE) encadrant les activités des réseaux et services de communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 5 juin (affaire C-142/18).
Skype Communications, éditrice du logiciel Skype, propose une fonctionnalité additionnelle audit logiciel (SkypeOut) qui permet à son utilisateur d’appeler, à partir d’un terminal connecté à Internet (ordinateur, téléphone mobile, tablette), un numéro fixe ou mobile sur le réseau téléphonique public commuté (RTPC) en utilisant la technique Voice over IP (VoIP).
Saisie par une juridiction belge, la Cour relève que Skype Communications propose le service VoIP en Belgique et qu’elle perçoit une rémunération de la part de ses utilisateurs, l’utilisation de SkypeOut étant subordonnée à un abonnement prépayé.
L’utilisation de SkypeOut requiert également l’intervention de fournisseurs de services de télécommunications, autorisés à transmettre et à terminer des appels vers les numéros de téléphones fixes ou mobiles via le RTPC. Skype Communications conclut à cet effet des accords avec ces derniers, auxquels elle verse une rémunération.
En conclusion, la Cour estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service VoIP, qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation, constitue un « service de communications électroniques » au sens de la directive dès lors que: - la fourniture dudit service donne lieu à rémunération de l’éditeur, et; - implique la conclusion par l'éditeur d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications.
Étant soumise à la directive 'services de communication', la société Skype Communications devra notamment en respecter les dispositions relatives à la protection des consommateurs.
Voir l'arrêt: http://bit.ly/2In0oER (Mathieu Bion)