La Roumanie a lancé, durant sa présidence du Conseil de l’UE, un débat sur l’avenir du droit pénal matériel de l’UE. Dans un projet de rapport daté de vendredi 26 avril, elle recense les avis des États membres sur cette question et constate que, globalement, c'est la prudence qui est de mise.
« Le débat visait à rafraîchir l'évaluation du Conseil quant à la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions pénales dans de nouveaux domaines […] et à...