La Commission européenne a accepté et rendu juridiquement contraignants, lundi 29 avril, les engagements proposés séparément par Mastercard et Visa quant à la réduction de leurs commissions multilatérales d’interchange sur les paiements réalisés dans l’Espace économique européen (EEE) au moyen de cartes consommateurs émises hors de l’EEE.
Cette décision fait écho aux communications des griefs adressées à Mastercard en juillet 2015 (EUROPE 11355/18) et à Visa en août 2017. Dans ces documents, la Commission s’inquiétait du fait que le niveau des commissions d’interchange interrégionales (CMI interrégionales), que déterminent par défaut et dans certaines conditions les deux entreprises, entraîne potentiellement une hausse anticoncurrentielle au regard du droit de l'UE des prix pratiqués par les détaillants européens pour l'acceptation des cartes émises hors EEE et, par conséquent, aboutisse à des prix plus élevés pour les biens et les services de consommation dans l'EEE.
Les CMI interrégionales sont les commissions que se versent les banques dans le cadre d’achats dans un magasin ou en ligne, lorsque les achats sont effectués dans l’EEE via une carte de crédit ou de débit émise hors de l’EEE.
Afin de répondre aux inquiétudes de la Commission, les deux entreprises ont proposé séparément des engagements afin d’abaisser de 40 % en moyenne les taux de CMI interrégionales.
L’institution avait, elle, invité les parties intéressées à partager leurs observations sur ces engagements en décembre dernier (EUROPE 12152/6). À la suite d’un examen et des résultats de cette consultation, la Commission a considéré que les engagements proposés par les deux entreprises répondaient à ses préoccupations. Elle a donc décidé de les rendre juridiquement contraignants. (Lucas Tripoteau)