Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper II) ont donné, mercredi 29 mai, leur feu vert au bloc 7, dédié notamment aux définitions du règlement portant dispositions communes (RDC) entre les fonds structurels et d’investissement.
Les États membres ont apporté quelques modifications et clarifications aux définitions (article 2), pour la plupart d’ordre technique. Ils ont ainsi rajouté une définition sur la Banque européenne d’investissement qui n’existait pas dans la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12029/11), afin de couvrir le Fonds européen d’investissement et toutes les filiales de la BEI. Les États membres ont introduit le principe d’une évaluation ex ante « prudente » pour calculer le coefficient multiplicateur (multiplier ratio) dans le cadre des instruments de garantie (guarantee instruments).
Autre point d’importance, la définition des « bénéficiaires » dans le cas des régimes d’aides d’État, afin d’introduire une exception quand une aide d’État correspond à moins de 200 000 euros. Dans ce cas-ci, l'État membre peut décider que le bénéficiaire aux fins du présent règlement est l'organisme octroyant l'aide, et non l’entreprise. Il s’agit d’un alignement avec les modalités au sein du règlement ‘omnibus’, révisant à mi-parcours la législation encadrant l’usage des fonds structurels et d’investissement (EUROPE 11991/4).
Les États membres ont par ailleurs supprimé le principe « de résilience au changement climatique » (climate proofing), un processus qui vise à garantir que les infrastructures financées soient « résilientes » face aux effets du changement climatique. La notion a été supprimée, car il existe, nous dit-on, d’autres mécanismes au niveau national et international pour assurer une telle résilience.
Audit. A été ajouté un considérant afin que la Commission partage avec d’autres États membres un rapport d’audit sur un État membre (avec l’accord préalable du pays sur lequel porte le rapport d’audit). À l’heure actuelle, les rapports d’audit sont confidentiels. Ceux-ci contiennent toutefois des recommandations qui pourraient intéresser d’autres États membres.
À l’origine, plusieurs délégations nationales souhaitaient introduire davantage de transparence directement dans les définitions, mais cela a été perçu comme trop « fort ». La Commission européenne aurait dit craindre qu’une telle disposition, si elle était rendue contraignante, puisse provoquer de nombreuses fuites contre la volonté des États membres.
Continuité des projets. Les États membres ont, par ailleurs, ajouté un autre considérant pour assurer la continuité de la mise en œuvre des projets actuels dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, sans avoir à refaire toute la procédure de sélection. Une situation qui pourrait mettre en péril de nombreux projets financés, nous explique-t-on.
Demande française. La demande française, soutenue par l’Espagne et l’Italie, d’introduire dans l’annexe III dédiée aux conditions favorisantes (enabling conditions) une nouvelle conditionnalité liée au socle européen des droits sociaux fait débat et n’est toujours pas tranchée.
La démarche française, qui avait été exposée par le président français à Göteborg en 2017 (EUROPE 11907/1), vise à accélérer la convergence dans le domaine social. Toutefois, aux yeux de certaines délégations, le Fonds social européen (FSE) poursuit déjà un tel but, ainsi que l’objectif 4 du règlement RDC. Un tel ajout pourrait entraver l’efficacité de la mise en œuvre des fonds, selon certains, en introduisant des lourdeurs administratives.
La question de la conditionnalité fera l’objet d’un débat au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) mercredi 5 juin. Le sujet pourrait être mis à l’ordre du jour des ministres lors du Conseil 'Affaires générales' consacré à la politique de cohésion, le 25 juin. Selon une source, la France voudrait porter la question au plus haut niveau politique, sur la table du Conseil européen.
Avec l’achèvement du 7e bloc, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a finalisé la position du Conseil sur le règlement portant dispositions communes (EUROPE 12239/26). Il ne reste plus que les points liés au cadre de négociation (negotiating box) sur le prochain cycle budgétaire européen. Reste désormais à attendre que le PE se remette au travail.
Pour consulter le mandat partiel du Conseil de l'UE : https://bit.ly/2Z5A6h4 ">https://bit.ly/2Z5A6h4 (Pascal Hansens)