La Présidence bulgare du Conseil et les représentants du Parlement européen ont marqué un accord interinstitutionnel définitif, mardi 27 mars, sur la proposition de règlement 'omnibus' révisant à mi-parcours la législation encadrant l'usage des fonds structurels et d'investissement (fonds ESI) (EUROPE 11924).
Lors de cette négociation en trilogue, les deux institutions co-législatrices ont marqué un accord sur une entrée en vigueur en deux temps des futures règles européennes.
Entreront en vigueur à la publication des règles au Journal officiel de l'UE - à l'été 2018 - les dispositions visant la gestion d'un cofinancement européen par les bénéficiaires. Ceux-ci auront la possibilité de choisir entre la méthode actuelle consistant à prouver les dépenses effectuées via la production de factures et une nouvelle méthode ('payment by result') à travers laquelle les bénéficiaires et la Commission européenne s'entendront au préalable sur le coût global d'un projet. L'institution européenne sera alors chargée de vérifier que le projet a été mis en œuvre conformément à ce qui a été agréé au préalable.
Afin de ne pas modifier des règles en cours d'année budgétaire, les dispositions relatives à la gestion administrative par les institutions européennes de leur propre budget seront d'application à partir de janvier 2019.
L'un des objectifs de ce texte est aussi de simplifier la combinaison des fonds ESI avec le Fonds pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement. (Mathieu Bion)