Alors que le Conseil de l'UE a adopté sa position de négociation début mars (EUROPE 11978), au Parlement européen, les travaux sur la directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces viennent de débuter avec l'examen, mardi 27 mars, du rapport élaboré par Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande) en commission des libertés civiles (LIBE).
Pour rappel, la proposition de directive fixe une liste des agissements liés à la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces que les États membres devraient ériger en infractions pénales. « C’est un pas important dans la Lisbonnisation du droit pénal de l’UE », a estimé Mme Kaufmann.
Dans son rapport, elle attache un soin particulier au renforcement de l’aide aux victimes, car souvent, l'atteinte à la réputation, la dégradation de la cote de crédit ou un grave dommage émotionnel aggravent les conséquences de la fraude, a-t-elle expliqué.
Elle estime que les États membres devraient, par exemple, veiller à ce que les victimes reçoivent une liste d'établissements s'occupant spécifiquement des divers aspects des infractions relatives à l'usurpation d'identité et du soutien aux victimes.
Le rapporteur souhaite également faciliter le signalement des infractions, notamment par la mise en place de mécanismes nationaux sécurisés de signalement des fraudes en ligne. Partageant ce point de vue, Eva Joly (Verts/ALE, française) a émis l’idée de mettre en place une ‘Cellule de renseignement financier européen’.
Alors que les États membres souhaitent allonger le délai de transposition à 30 mois, contre les 24 mois proposés par la Commission, le rapporteur souhaite le raccourcir à 12 mois et obliger la Commission à présenter une évaluation de la directive au bout de quatre ans.
En 2013, la fraude au moyen de cartes mises en circulation dans l'espace SEPA a entraîné un préjudice d'un montant de 1,44 milliard d'euros, a rappelé le rapporteur, estimant que ce n’était que « la partie émergée de l’iceberg », car, en effet, il n’existe pas de statistiques exhaustives à l’échelle de l’UE sur la fraude au moyen d'instruments de paiement autres que les espèces – autre lacune à laquelle le rapporteur entend s’attaquer.
Les groupes politiques ont jusqu’au 11 avril pour déposer leurs amendements à ce rapport, en vue d’un vote en commission prévu le 25 juin prochain. (Marion Fontana)