Un compromis révisé de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne relatif à la révision de la directive 92/106/CEE sur le transport combiné de marchandises, daté du 5 mars et dont EUROPE a eu copie, n’envisage pas de revenir sur les exemptions de cabotage pour les opérations de transport combiné. Toutefois, les experts d’Europe de l’Ouest du groupe de travail ‘transports - questions intermodales et réseaux’ souhaitent que cette question soit mise sur la table.
Ce texte de compromis porte sur la proposition de la Commission européenne du 8 novembre dernier, dans le cadre du deuxième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11900). Alors qu’en vertu de l’article 4 de la directive actuelle, un opérateur peut, dans le cadre d’un transport combiné international, réaliser des opérations de cabotage sans que les règles sociales y afférentes ne s’appliquent, la Commission ne suggère pas de revenir sur cette disposition. Cependant, à l’instar des débats sur les révisions des règles de cabotage et de détachement des travailleurs du transport (EUROPE 11977) dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799), les États de l’Alliance du routier (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Suède et Suisse) souhaitent une réglementation plus robuste. Si les discussions avancent donc au niveau technique, celles sur les questions politiques ne font que débuter en groupe de travail du Conseil.
Au volet technique, ce compromis révisé de la Présidence bulgare propose certains amendements à la proposition de la Commission. Dans une volonté de limiter le champ d’application de la réglementation, le texte suggère ainsi d’exclure de la définition d’une opération de transport combiné un transport dont la partie maritime a lieu entre un État tiers et un État membre de l’UE. La Présidence bulgare est également d’avis que la directive ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas d’alternative routière équivalente ou économiquement viable à la partie non routière du transport.
Le projet de compromis ne revient cependant pas sur les seuils maximums de la partie routière du transport de 150 kilomètres et de 20 % de la distance totale pour que l’opération relève de la définition du transport combiné. Des divergences d’appréciation entre États apparaissent néanmoins sur ces chiffres, l’idée étant de trouver un équilibre entre la promotion du transport propre et la construction raisonnable de terminaux de transbordement.
Alors que le texte maintient l’obligation pour les États d’investir dans les terminaux de transbordement, pour répondre à des objectifs environnementaux, plusieurs pays, notamment l’Allemagne, l’Italie ou les Pays-Bas ne soutiennent pas une disposition contraignante. La France, l’Italie, le Portugal et la République tchèque plaident, en outre, pour une simplification des procédures d’aides d’État en ce sens, par exemple, en ajoutant le soutien au transport combiné aux exemptions.
La Présidence bulgare suggère en outre que les États fassent rapport à la Commission sur le transport combiné sur leur territoire tous les cinq ans, contre deux ans dans la proposition de texte.
Les discussions vont se poursuivre en groupe de travail, une source nous ayant confié qu’un accord avant fin juin serait compliqué à trouver.
Mme Aiuto pour une application des règles de détachement à la partie routière. La question du cabotage dans le transport combiné a déjà fait débat en commission ‘transports’ du Parlement européen le 1er février dernier, lors de la présentation de la proposition de la Commission (EUROPE 11952).
Dans son projet de rapport sur le texte, Daniela Aiuto (ELDD, italienne) tente de répondre à ces préoccupations en précisant bien que les règles relatives au cabotage devraient s’appliquer à une opération de transport combiné domestique. Lorsque l’opération de transport combiné est internationale, le rapporteur est en outre d’avis que les règles de détachement s’appliquent aux chauffeurs sur la partie routière du transport. Cette proposition d’amendement est à analyser au regard des propositions du premier paquet ‘mobilité’ sur la révision des règles de cabotage et de transport international.
Sur des aspects plus techniques, Mme Aiuto estime que la partie du transport dans un pays tiers ne peut être considérée comme faisant partie de l’opération de transport combiné.
Elle souhaite en outre que les limites mentionnées précédemment de 150 kilomètres et de 20 % pour la partie routière soient obligatoirement étendues dans certaines conditions précises. Dans les zones où il n’y a pas d’infrastructure de transport combiné dans un périmètre de 150 kilomètres à vol d’oiseau, les États ne seraient pas obligés d’investir dans des terminaux de transbordement s’il n’y a pas de justification économique ou si les conditions géographiques ne le permettent pas.
Mme Aiuto plaide par ailleurs pour une obligation, pour les États, de prendre des mesures pour la compétitivité du transport combiné et propose plusieurs mesures de soutien.
Enfin, parmi les points soulevés, la députée propose également que certaines recettes perçues dans le cadre de la directive ‘Eurovignette’ (1999/62/CE) soient réaffectées au soutien du transport combiné.
Le projet de rapport sera présenté en commission ‘transports’ du PE le 25 avril, pour un vote le 10 juillet. (Lucas Tripoteau)