Le projet de directive de la Commission européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte dans l'Union européenne se précise, alors que l’institution espère présenter sa proposition à la mi-avril.
La Commission ne compterait ainsi pas garder l'idée de créer un organe au niveau européen destiné à accompagner la démarche des lanceurs d’alerte dans son projet, selon nos informations.
Pour rappel, les députés européens avaient appelé la Commission à évaluer la possibilité de créer un organe au sein du Bureau du Médiateur européen pour soutenir les lanceurs d’alerte en apportant une aide psychologique et juridique ou encore financière (EUROPE 11890, 11817). La Commission n’aurait toutefois pas gardé cette proposition en raison du principe de subsidiarité.
Le projet de directive couvrirait quatre grandes thématiques : les alertes en lien avec l’environnement, la santé, l’évasion fiscale, ou encore en lien avec l’utilisation des fonds européens.
Le texte reposerait sur une double base légale : l'article 114 (qui porte sur le rapprochement des législations) et l'article 325 (consacré aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le concept de « compétence implicite », développé par la Cour de justice de l'UE et repris par les services juridiques du PE (EUROPE 11628) pour asseoir l'action transversale de la directive, n'aurait donc pas non plus été retenu par la Commission européenne.
Par ailleurs, l'institution prévoirait une approche par paliers pour le déclenchement d'une alerte : d'abord à l’intérieur de l'organisation concernée ou auprès des autorités nationales compétentes, puis, le cas échéant, à l’extérieur en direction du public. Serait néanmoins laissée une certaine marge de manœuvre aux lanceurs d'alerte pour communiquer directement auprès du public.
Pour rappel, la question du processus de signalement avait été vivement débattue au Parlement (EUROPE 11856).
Après avoir reporté la présentation, la Commission européenne devrait présenter son projet de directive le 17 avril, selon la liste des points prévus pour figurer à l'ordre du jour des prochaines réunions de l’institution (EUROPE 11983). (Pascal Hansens)