En 2019, un virement transfrontière effectué en euro ne coûtera pas plus cher qu’un virement national équivalent réalisé dans une monnaie locale, et ce, partout dans l’Union européenne, a annoncé la Commission européenne, mercredi 28 mars, en présentant une proposition législative modifiant le règlement (924/2009) sur les paiements transfrontières.
Annoncée dans son plan d’action sur les services financiers de détail (EUROPE 11752), la mesure vise à « faire bénéficier les citoyens et entreprises dans les pays hors zone euro des mêmes conditions que celles appliquées aux résidents de la zone euro lorsqu'ils réalisent des paiements transfrontières en euros », a expliqué le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Le changement n’est pas des moindres. Actuellement, le coût d’une transaction transfrontière pour un montant de 10 € entre la Finlande et la Bulgarie – qui est en dehors de la zone euro – est compris entre 15 et 24 €. Par cette modification, la Commission estime que le coût d’une telle transaction ne devrait plus s’élever qu’à 1 € environ.
Les économies réalisées par les consommateurs européens sont estimées à 1 milliard d’euros par an, a précisé M. Dombrovskis.
Le règlement modificatif a vocation à être effectif à partir du 1er janvier 2019, sous réserve de son adoption sans heurts par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
Seules les transactions en euros sont visées
Ce règlement s'applique uniquement pour les paiements intra-UE et ne couvre pas les transactions transfrontières dans des devises de l'UE autres que l'euro. Dans son analyse d'impact, la Commission envisageait pourtant quatre options différentes pour réduire les coûts des paiements transfrontaliers, y compris la possibilité d'étendre les règles existantes à d'autres monnaies.
Aux termes de son évaluation, elle a finalement estimé que cette option serait non seulement « trop lourde », mais produirait par ailleurs peu d'avantages, en raison des faibles volumes de transactions transfrontières intra-UE en monnaie autre que l’euro.
Néanmoins, le règlement original prévoit déjà une possibilité pour les États membres d'étendre son champ d’application à d'autres monnaies. À ce jour, seule la Suède en aurait fait usage en décidant d'aligner les frais de paiements transfrontaliers en couronne suédoise sur les paiements nationaux réalisés dans la même monnaie.
À long terme, l’objectif visé par la Commission est aussi une meilleure intégration entre pays dans et hors zone euro en créant des conditions de concurrence équitables.
Une conversion monétaire plus transparente
La Commission a, par ailleurs, proposé une seconde modification au règlement (924/2009) afin de renforcer la transparence des paiements qui nécessitent une conversion monétaire, que ce soit lors d’un retrait d’espèces à un distributeur automatique, à un point de vente ou en ligne.
Les nouvelles règles prévoient que les fournisseurs de services de paiement devront divulguer aux consommateurs le taux de change appliqué, le taux de change de référence utilisé ainsi que le montant total de tous les frais applicables à la conversion de l'opération de paiement, et ce, avant que le paiement ne soit initié.
Il s’agit particulièrement de s’attaquer – sans néanmoins aller jusqu'à l'interdire – à la pratique très controversée du change dynamique (‘dynamic currency conversion’) qui consiste pour les commerçants à offrir la possibilité aux consommateurs de payer dans leur monnaie locale.
L'article 59 de la directive sur les services de paiements (PSD2) prévoit déjà l'obligation d'informer le consommateur de tous les frais ainsi que du taux de change à utiliser. La nouveauté de la proposition consiste à permettre aux consommateurs – confrontés à plusieurs offres de conversion monétaire – de comparer les offres afin de choisir la plus avantageuse.
La Commission laisse la charge à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de définir des normes techniques de règlementation (RTS) pour fixer ces exigences. Celles-ci ne commenceront à s’appliquer qu’après une période de transition de trois ans, afin de laisser suffisamment de temps à l'ABE pour élaborer les normes techniques et permettre au marché de s'adapter.
Dans l’intervalle, l’autorité européenne sera chargée d’établir, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur en 2019 du règlement, un plafond provisoire qui fixera un montant maximum de tous les frais autorisés pour les services de conversion de devises qui peuvent être appliqués à une transaction de paiement au cours de cette période.
Selon un fonctionnaire européen, il est encore trop tôt pour spéculer sur le montant exact de ce plafond, car l'ABE doit encore consulter le marché et effectuer une analyse d'impact. D'application immédiate, ce plafond a vocation à être supprimé une fois les normes RTS en place.
Réaction en demi-teinte des usagers
Alors que l’action de la Commission européenne sur le volet ‘change dynamique’ a été « applaudie » par le Bureau européen des unions de consommateurs, l’organisation Finance Watch chargée de défendre l'intérêt général dans la sphère financière aurait souhaité que la Commission aille plus loin dans l'alignement des frais.
« Le choix de ne pas couvrir les transferts d'argent de l'UE vers les pays tiers est une opportunité manquée : les frais moyens extrêmement élevés de 7 % appliqués aux transferts de fonds restent intacts, même si ces coûts érodent les flux financiers nécessaires aux pays en développement », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/2pLYbKN (Marion Fontana)