La commissaire à la Politique régionale, Corina Crețu, reconnait l'utilité de nouvelles conditionnalités en lien avec l’État de droit et la gestion migratoire, mais seulement si elles concernent toutes les politiques européennes, a-t-elle insisté, lors d’un échange avec les députés de la commission du développement régional (REGI), mardi 27 mars. Une déclaration qui tombe à pic, la veille d’un débat d’orientation au sein du collège de la Commission européenne (voir autre nouvelle).
« Le sujet est sur la table et nous allons discuter de quel type de mécanisme nous allons avoir », a expliqué la commissaire. Les conditionnalités ex ante en lien avec l’environnement socio-économique ne sont pas suffisantes, a-t-elle rappelé. « Maintenant, nous réalisons que nous devons rappeler à certains États membres que, quand ils rejoignent la famille, ils n’ont pas seulement des avantages, mais aussi des devoirs et responsabilités », a déclaré la commissaire, pour qui une telle disposition est donc devenue nécessaire.
Toutefois, selon elle, il ne serait pas « juste » que seule la politique de cohésion soit concernée par un tel mécanisme, la commissaire préférant une approche « horizontale ». À ses yeux, la cohérence doit être de mise et de telles conditionnalités doivent être introduites notamment pour le futur programme-cadre de recherche et de développement, le prochain Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou encore la Politique agricole commune.
La commissaire martèle ce message depuis plusieurs mois, aussi au sein du collège des commissaires où les lignes bougeraient lentement. Sa position sur cette question ferait désormais consensus.
Toujours sur les conditionnalités, Mme Crețu a répété qu’il fallait à l’avenir renforcer le lien entre politique de cohésion et réformes structurelles par le biais de mesures incitatives positives. Par ailleurs, la commissaire a insisté sur le bénéfice des conditionnalités ex ante, et son souhait de reconduire cette approche dans le prochain cadre financier pluriannuel, tout en évitant les lourdeurs administratives.
Garder le FSE au sein de la politique de cohésion. La commissaire a répété ses grandes positions sur l’avenir de la politique de cohésion. La future politique doit couvrir toutes les régions européennes y compris les régions ultrapériphériques et être dotée d’un budget adapté. Elle doit être simplifiée de manière drastique par la mise en place de règles communes. Elle doit gagner en souplesse. Point intéressant : la commissaire a exprimé le vœu de garder le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds social européen (FSE) dans le giron de la politique de cohésion. Le PE a lancé un message similaire au sujet du FSE le même jour dans un rapport d'initiative sur le 7e rapport de cohésion (EUROPE 11990). Pour rappel, la DG Emploi souhaiterait réformer le FSE dans le prochain cadre financier pluriannuel et les craintes sont grandes qu'il soit retiré de la politique de cohésion (EUROPE 11954).
L’introduction de nouvelles conditionnalités est sur de nombreuses lèvres, que ce soit pour renforcer l’État de droit ou la solidarité sur la question des migrants, ou pour assurer une plus grande convergence sociale et fiscale (EUROPE 11907). (Pascal Hansens)