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Bulletin Quotidien Europe N° 12267
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BRÈVES / Aides d'État

Enquête approfondie concernant une mesure lituanienne sur une réserve stratégique d’électricité

03/06/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, lundi 3 juin, une enquête approfondie pour apprécier si la rémunération accordée par Vilnius, de 2013 à 2018, à une entreprise énergétique pour la fourniture de services de réserve stratégique d’électricité était conforme aux règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État. Saisie d’une plainte formelle en 2016, l’institution a conclu, à titre préliminaire, que cette mesure constituait une aide d’État et doit donc à présent examiner sa compatibilité avec le droit de l’Union. Il s’agira ainsi pour elle d’évaluer si la réserve stratégique était nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité entre 2015 et 2018, s’il était approprié et proportionné de confier ce service directement et exclusivement à l’entreprise visée sans qu’il eût été question d’autres fournisseurs potentiels et si la conception de la réserve stratégique a faussé la formation de prix du marché et compromis les investissements d’autres acteurs du marché. (LT)

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