Dans une note publiée en mai dernier, le Conseil d’analyse économique (CAE), comité d'experts chargé de conseiller le gouvernement français, soutient que « l’Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence », mais plutôt « se montrer plus exigeante pour défendre ses intérêts et faire appliquer les règles, dans le respect de ses engagements internationaux ».
Alors qu'avait lieu, ce lundi 3 juin à Paris, une conférence sur la concurrence et l'économie numérique dans le cadre de l'OCDE et en préparation du G7, le CAE publiait en mai dernier quelques pistes de réflexion sur la politique de concurrence européenne.
Dans sa note, cette instance d'économistes placée auprès du Premier ministre français suggère de renforcer la défense commerciale de l'UE, afin d'améliorer la réciprocité et la capacité de concourir à armes égales (level-playing field) et ainsi mieux défendre les intérêts européens.
Des critiques non fondées
D'après les auteurs, la politique de concurrence européenne « donne plutôt des signes de succès ». Ils dénoncent ainsi la tendance à remettre en question cette politique, en particulier « son efficacité et sa finalité » et les reproches qui lui sont faits de nuire à l’émergence d’entreprises de grande taille. Ces reproches ne sont, d’après eux, pas fondés, démontrent-ils dans le document, chiffres à l’appui.
Par ailleurs, la concentration des entreprises était relativement stable au cours des quinze dernières années dans l'UE, alors que sa hausse est bien plus marquée outre-Atlantique. Cette concentration moindre des industries n’a pas pour autant affecté l’investissement et la productivité de l'UE, démontrent les experts.
Accélérer les procédures
Les délais de traitement des abus de position dominante sur un marché étranger peuvent cependant porter préjudice aux opérateurs économiques européens. Des instruments existent dans les textes de l’UE « pour prendre des mesures rapides, qui figent le marché dans un état compatible avec la survie des concurrents », remarquent les auteurs. Leur utilisation devrait être donc être facilitée, estiment-ils.
Le rapport pointe aussi les cas d’acquisitions « tueuses » d’innovation: un contrôle ex post de certaines concentrations par l’autorité de concurrence pourrait contribuer à y remédier.
Vers une défense commerciale plus offensive
« Nous recommandons de renforcer la vigilance et l’exigence dans l’application du principe de réciprocité dans l’accès au marché », exhortent les auteurs en se penchant ensuite sur la politique commerciale européenne.
La réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, plus particulièrement, l’accord sur les subventions en vue de contrer les pratiques commerciales d’économies non marchandes, doit rester prioritaire pour l’UE, estime le CAE.
Le renforcement des obligations de transparence sur les mesures non tarifaires, sur les subventions et sur la mise en œuvre des réglementations doit constituer un axe important des négociations visant à réformer l’OMC, notent les experts.
La création d’une « présomption réfutable », qui rendrait toute subvention non notifiée préjudiciable pour les partenaires commerciaux et, donc, susceptible d’actions compensatoires, serait également un « levier puissant » pour inciter les membres à un meilleur respect de leurs obligations en matière de transparence, qui peinent à être respectées.
Un recours plus stratégique et plus offensif au système de consultation et de règlement des différends en cas de manquements est aussi souhaitable, lorsque des manquements sont constatés. Or, l’UE s’est montrée particulièrement timorée en la matière, estime le CAE. La Commission doit donc agir de manière plus offensive sur ces points, en renforçant sans tarder sa capacité à faire pression sur ses partenaires, pour obtenir le respect de ce principe de réciprocité.
Néanmoins, les experts reconnaissent que cette évolution prendra du temps. Il est donc « impératif » de reporter l’attention sur la défense des intérêts européens, afin de la « consolider ».
Il faut aussi se concentrer sur la mise en œuvre des engagements commerciaux, afin de les faire respecter, notent les auteurs.
Les chercheurs français suggèrent aussi la nomination, par la Commission, d’un procureur commercial européen : doté de moyens d’enquête, il serait habilité à prendre des mesures visant à remédier aux manquements constatés. Le cas échéant, ses conclusions devraient également être prises en compte dans les décisions relatives aux marchés publics et aux investissements directs.
Finalement, cette problématique passe par la question de l’accès aux marchés publics de l’UE: la proposition d’un instrument international de marchés publics (ou ‘IPI’) doit être utilisée en ce sens.
Pour lire le document : https://bit.ly/2HRylhN (Hermine Donceel)