La Commission européenne maintient finalement trois catégories de régions (les régions les moins développées, celles en transition et les plus développés) pour attribuer les fonds dans ses propositions finales pour la politique de cohésion 2021-2027, présentées à Strasbourg en marge de la session plénière, mardi 29 mai.
La Commission a en effet fait machine-arrière. L’article 102 sur la couverture géographique pour le FEDER, le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds de cohésion du règlement portant dispositions communes, prévoit ainsi une attribution des fonds sur la base des trois catégories de régions (NUTS 2) existantes.
Les régions les moins développées restent celles ayant un PIB par habitant de moins de 75 % de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union européenne à 27, les régions en transition sont celles avec un PIB par habitant compris entre 75 % et 100 % de la moyenne européenne et les régions les plus développées sont celles avec un PIB par habitant supérieur à 100 % de cette moyenne.
Jusqu’il y a peu, la Commission avait envisagé de ne garder que deux catégories de régions, un premier groupe de régions dont le PIB par habitant serait supérieur à une moyenne européenne ; un deuxième groupe dont le PIB par habitant serait en deçà d’un certain pourcentage de la moyenne européenne. Le seuil de partage devait être fixé à 100 % du PIB par habitant.
Trois catégories d’États membres
En revanche, la Commission a maintenu les trois catégories d’États membres pour les concentrations thématiques, en lieu et place des trois catégories de régions, dans la proposition du règlement FEDER et Fonds de cohésion, comme nous l’avions indiqué dans nos pages (article 2) (EUROPE 12021).
L’institution prévoit, dans l’article consacré à la concentration thématique pour l’aide au FEDER, trois groupes d’États membres : - un premier groupe d'États membres avec un RNB par habitant supérieur ou égal à 100 % de la moyenne de l’Union européenne ; - un deuxième groupe dont le RNB par habitant est supérieur ou égal à 75 % et inférieur à 100 % de la moyenne de l’UE ; - un dernier groupe d’États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE.
En fonction de leur groupe d’appartenance, les États membres seront alors obligés de diriger les ressources en fonction de priorités qui ont été réduites à cinq : - priorité 1 : innovation et transformation économique intelligente ; - priorité 2 : changement climatique et transition énergétique ; - priorité 3 : connectivité numérique et des transports ; - priorité 4 : dimension sociale en lien avec le socle européen des droits sociaux ; - priorité 5 : développement urbain, rural et côtier inclusif.
Nouveaux indicateurs
La Commission en parle de longue date et a amendé le système dit de « Berlin », qui se concentre sur le PIB par habitant pour déterminer les enveloppes nationales, pour introduire des critères prenant en compte le chômage des jeunes, le niveau d’éducation, les conséquences du changement climatique et l’accueil et l’intégration des migrants. La Commission détaille ces nouveaux critères dans l’annexe 22 du règlement portant dispositions communes.
Pour le Fonds de cohésion, la méthode d’attribution resterait celle actuellement en vigueur : les États membres qui bénéficieront du Fonds seront ceux dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.
Instrument financier
Une autre grande nouveauté est l’introduction de l’article 10 du règlement portant dispositions communes qui permet aux États membres d’utiliser jusqu’à 5 % des fonds FEDER, FSE+, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le futur grand instrument financier de l'UE, InvestEU.
Coopération maritime transnationale
Dans le règlement dédié à la coopération territoriale européenne (Interreg), en ligne avec ce que nous avions détaillé plus tôt dans le mois (EUROPE 12024), la coopération territoriale dans le domaine maritime restera transnationale et au niveau de bassin maritime. La coopération territoriale au niveau transfrontalier dans le domaine maritime a été abandonnée par la Commission. Il est à noter que le Royaume-Uni est explicitement mentionné parmi les États tiers pour de futures coopérations territoriales.
Autres nouveautés
Parmi les autres grandes nouveautés, pour beaucoup déjà connues, citons un renforcement du lien avec le processus budgétaire 'Semestre européen', la création d’un corpus réglementaire unique, une concentration thématique passant de 11 à 5 priorités, l’introduction de nombreuses simplifications, notamment en début de programmes, la possibilité de reprogrammation par le biais d’un examen à mi-parcours ainsi que l’introduction de nouveaux critères dans l’attribution des fonds.
Budget détaillé
La Commission a, par ailleurs, détaillé, dans le règlement portant dispositions communes, la ventilation du budget de la politique de cohésion : sur 330 milliards d’euros (prix constants 2018), environ 200 milliards d’euros iraient au FEDER, dont 8 milliards à la coopération territoriale. Cela reviendrait à une réduction drastique, d’autant plus que la coopération territoriale prendrait en compte plus de fonds, selon une source. Le FSE+, qui sera présenté, mercredi 30 mai, se voit, pour sa part, attribuer 88 milliards d’euros, tandis que le Fonds de cohésion reçoit 41 milliards d’euros.
Par ailleurs, la Commission a présenté l’attribution de l’enveloppe globale pays par pays. De l’analyse de plusieurs médias, dont le Financial Times, la Commission aurait procédé à un transfert des fonds d’Europe centrale et orientale vers les États membres du sud de l’Europe.
Pour consulter l’intégralité des propositions de la Commission européenne, voir la page : https://bit.ly/2xlMMaE . (Pascal Hansens)