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Bulletin Quotidien Europe N° 12029
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Pour l’avocat général, les héritiers d’un travailleur défunt peuvent réclamer une indemnité financière pour congé non pris

Des héritiers d’un travailleur défunt peuvent réclamer une indemnité financière pour congé non pris, tant auprès d’un employeur privé que public, a estimé l’avocat général près la Cour de justice de l’UE (CJUE), Yves Bot, dans des conclusions rendues mardi 29 mai (affaires jointes C-569/16 et C-570/16). 

Deux Allemandes ont demandé aux anciens employeurs (l’un public, l’autre privé) de leur défunt mari une indemnité financière pour congés annuels non pris...

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