Des héritiers d’un travailleur défunt peuvent réclamer une indemnité financière pour congé non pris, tant auprès d’un employeur privé que public, a estimé l’avocat général près la Cour de justice de l’UE (CJUE), Yves Bot, dans des conclusions rendues mardi 29 mai (affaires jointes C-569/16 et C-570/16).
Deux Allemandes ont demandé aux anciens employeurs (l’un public, l’autre privé) de leur défunt mari une indemnité financière pour congés annuels non pris par leur époux avant leur décès. Ces requêtes leur ont été refusées.
Saisie de ces litiges, la Cour fédérale du travail allemande demande à la CJUE si une compensation financière pour congé non pris peut faire partie de la masse successorale et être réclamée par un héritier, à la suite du décès du travailleur.
Dans l'arrêt Bollacke de juin 2014 (affaire C-118/13), le juge européen a déjà estimé qu’une réglementation, telle que l’actuelle législation allemande, selon laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière pour congés non pris à la suite du décès du travailleur était contraire à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (EUROPE 11099).
Dans ses conclusions, M. Bot n’entend pas revenir sur la jurisprudence Bollacke, considérant que cet arrêt prend bien en compte la dimension successorale. Il propose donc qu’un héritier puisse réclamer une indemnité pour congés non pris.
Si une telle interprétation ne pose aucun problème pour un litige entre un héritier et une entité publique, le cas est plus délicat pour un litige entre un héritier et un employeur privé, une directive n’étant pas directement invocable à l’encontre d’une personne privée.
Mais le droit au congé annuel payé est également un droit social fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, que l’avocat général estime être directement invocable dans le cadre d’un litige entre particuliers. Un héritier devrait donc aussi pouvoir, d’après M. Bot, réclamer une indemnité pour congé non pris à un employeur privé. (Lucas Tripoteau)