Le Parlement européen poursuit ses travaux en vue de parvenir, lui aussi, à une position commune sur la directive 'droit d'auteur'. Les rapporteurs fictifs se sont réunis le 29 mai à Strasbourg pour discuter d'un nouveau droit voisin et d'une compensation équitable (11 et 12).
D'après nos informations, ils auraient apporté des changements marginaux aux propositions de compromis sur la table (version 3 datée du 16 mai) (EUROPE 12021). Pour ce qui concerne le droit voisin, celles-ci continuaient d'inclure les agences de presse dans la définition des publications de presse susceptibles de bénéficier d'une protection (article 2(4)). Et d'évoquer un droit valable 5 ans, sans effet rétroactif. Il était précisé en outre que le fait d'être répertorié dans un moteur de recherche ne devait pas être considéré comme une rémunération juste et proportionnée. Pour ce qui concerne la compensation en cas de limitation ou d'exception, le compromis indique que la part réservée à l'auteur et celle réservée à l'éditeur doivent être établies soit dans le droit national, soit par le biais des règles de distribution interne de l'organisation de gestion collective.
Le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) espère boucler la difficile question de l'écart de valeur (article 13) lors de la réunion des rapporteurs fictifs du 31 mai. Une nouvelle version des amendements de compromis devrait d'ailleurs circuler d'ici là, nous dit-on. À noter que d'autres réunions sont encore prévues les 4 et 7 juin, pour discuter des articles 11, 14a et 3. (Sophie Petitjean)