25/06/2019 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 25 juin, la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584/7). Les nouvelles règles suppriment l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, sous réserve de plusieurs garanties. Elles introduisent des délais afin de traiter plus rapidement les affaires d'enlèvement d'enfants à l'intérieur de l'UE et obligent à donner à l'enfant une possibilité réelle et effective d'exprimer son opinion. Le PE avait déjà adopté un avis favorable il y a un an (EUROPE 11942/6), mais le Conseil de l’UE avait décidé de le consulter à nouveau (EUROPE 12162/26), suite aux modifications substantielles qu’il a apportées à la proposition initiale de la Commission européenne en adoptant à l'unanimité sa position sur les éléments clés de la réforme (EUROPE 12155/7). Le PE a rendu son second avis favorable le 14 mars dernier (EUROPE 12214/14). (MF)