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Bulletin Quotidien Europe N° 12282
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BRÈVES / Justice

Le Conseil de l'UE adopte la refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’

25/06/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 25 juin, la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE B11584A7). Les nouvelles règles suppriment l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, sous réserve de plusieurs garanties. Elles introduisent des délais afin de traiter plus rapidement les...

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