Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 30 juin, de nouvelles règles pour protéger les enfants lors de conflits parentaux portant sur la garde, le droit de visite ou des affaires d'enlèvements internationaux.
Ces nouvelles règles, qui devraient modifier le règlement 2201/2003 relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (« Bruxelles II bis »), vont permettre « d'accélérer les procédures judiciaires et administratives, et de faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours pris en compte », a déclaré la commissaire en charge de la Justice, Vera Jourova, en présentant sa proposition. L'importance des enjeux a été illustrée par la Commission avec le chiffre de 16 millions, soit autant de couples qualifiés d'« internationaux » qui existent actuellement dans l'Union européenne et seraient donc directement concernés par les nouvelles règles.
Les modifications apportées au cadre législatif existant devraient porter notamment sur l'efficacité des procédures en cas d'enlèvements transfrontaliers d'enfant par un des deux parents. Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d'un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines, dont tout au plus six semaines pourraient être consacrées au traitement de la demande par l'autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d'appel.
Quant à la décision sur le retour, celle-ci ne pourrait faire l'objet que d'un seul recours et le juge devrait examiner si une décision ordonnant le retour de l'enfant devrait être exécutoire dans l'intervalle. Les affaires d'enlèvement parental devraient aussi être examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l'expertise nécessaire.
La proposition de la Commission met aussi l'accent sur le fait qu'il conviendrait de veiller à ce que l'enfant soit entendu et puisse exprimer son opinion dans toutes les procédures le concernant. Il devrait pouvoir s'exprimer pour ce qui est des droits de garde et de visite, et dans le cadre des procédures de retours quand il y a eu enlèvement par l'un de ses parents.
L'exécution des décisions devrait aussi être plus rapide dans les États membres avec la suppression de la procédure de l'exequatur. Cette dernière est une procédure intermédiaire requise en vue de l'exécution d'une décision dans un autre pays. Si l'exécution n'est pas encore intervenue après six semaines, la juridiction communiquerait alors à l'autorité centrale requérante dans l'État membre d'origine, ou directement au demandeur, les raisons qui justifient la non-exécution en temps voulu. Le nouveau règlement insiste aussi sur la coopération entre les autorités des États membres.
En moyenne, dans le cas d'une procédure de retour, les éventuels frais de justice peuvent s'élever à 2 200 euros. La suppression de la procédure d'exequatur pourrait permettre alors d'économiser entre 1100 et 4 000 euros par affaire, dans certains États membres. (Solenn Paulic)