Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus, mercredi 29 juin, à un accord politique sur la mise à jour du plan de gestion à long terme des stocks de cabillaud en mer du Nord.
Après près de quatre ans de discussions, les institutions ont enfin trouvé un compromis sur la révision du règlement de 2008 sur le plan de gestion des stocks de cabillaud. L'ancien plan contenait un système compliqué d'effort de pêche (jours de mer) qui n'a pas permis de restaurer les stocks. Les modifications permettent de prendre en compte l'obligation de débarquement (fin des rejets) et accordent plus de souplesse sur la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas. Un communiqué de presse précise que le texte simplifie les règles sur la fixation des TAC. Les colégislateurs attendent la présentation, par la Commission, d'un nouveau plan pluriannuel de gestion de stocks de plusieurs espèces en mer du Nord, dont la cabillaud, qui devrait contenir un chapitre sur les cibles à atteindre en terme de conservation des stocks et les mesures de sauvegarde en cas de risque pour la ressource. En ce qui concerne l'obligation de débarquement, le Conseil et le Parlement européen ont souligné l'importance de maintenir les dispositions sur la sélectivité des engins de pêche et les mesures de réduction des rejets prévues dans le plan cabillaud de 2008. Le maintien de telles mesures facilite la mise en oeuvre de la règle sur l'obligation de débarquement qui a commencé en 2016 pour les espèces démersales (y compris le cabillaud).
La proposition initiale de révision du plan cabillaud avait été faite en septembre 2012. Le 19 décembre 2012, le Conseil avait décidé de séparer la proposition en deux parties, ce qui avait provoqué un conflit juridique avec le PE. Le PE avait adopté sa position en juin 2013 et, le 1er décembre 2015, la Cour de justice de l'UE avait annulé le règlement du Conseil, tout en maintenant les effets de cet acte jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur l'article 43(2) prévoyant la procédure de codécision (PE/Conseil), au plus tard le 31 décembre 2016. Le 22 juin dernier, le comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a accordé un mandat révisé à la Présidence néerlandaise pour négocier avec le PE.
Prochaines étapes. Le Coreper est invité à approuver l'accord politique trouvé et la commission de la Pêche du PE en fera de même à la mi-juillet. Puis le Conseil adoptera sa position en première lecture reflétant le texte de l'accord politique et le PE adoptera à l'automne le règlement en seconde lecture. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. (Lionel Changeur)