Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - Un ressortissant de pays tiers perd son droit de séjour dans un État membre de l'UE lorsque son conjoint, citoyen européen, quitte cet État membre et la procédure de divorce a été entamée après son départ, a réaffirmé la Cour de justice de l'UE, jeudi 30 juin, en précisant, cette fois, que l'existence de violences domestiques n'y change rien.
Dans cette affaire (C-115/15), la Cour de justice a été amenée à préciser sa jurisprudence relative au droit d'une ressortissante de pays tiers de séjourner sur le territoire des États membres de l'Union dans un contexte où elle a divorcé d'un conjoint citoyen européen. Dans un arrêt précédent, rendu en juillet 2015, la Cour avait déjà établi que, si un citoyen de l'UE quittait l'État membre où il séjournait avec son conjoint étranger avant que ne soit entamée la procédure de divorce, le droit de séjour de ce dernier ne pouvait pas être maintenu dans cet État (EUROPE 11362).
Aujourd'hui, la Cour devait se prononcer sur une affaire similaire, avec cette différence que des violences domestiques ont été commises. Cette affaire concerne une ressortissante pakistanaise mariée à un ressortissant allemand avec lequel elle a vécu au Royaume-Uni. L'époux est parti pour le Pakistan avant de demander le divorce dans ce pays, alors que l'épouse a aussi introduit une procédure de divorce au Royaume-Uni et a obtenu la garde exclusive des deux filles du couple, qui sont de nationalité allemande et qui n'ont été scolarisées au Royaume-Uni qu'après le départ de leur père.
Pour la Cour, les autorités britanniques ont eu tort de refuser à l'épouse et aux enfants un titre de séjour permanent. Toutefois, ce n'est pas l'existence de violences domestiques qui a été retenue comme critère pour accorder le droit de séjour, puisqu'une directive de l'UE (2004/38/CE) prévoit cette possibilité uniquement lorsque le divorce est réalisé dans l'État membre d'accueil. Dans la présente affaire, le droit de séjour devrait leur être accordé pour la seule raison que les enfants ont été scolarisés au Royaume-Uni. La date à laquelle ils ont été scolarisés ou la présence du père sur le territoire britannique ne sont ici pas des critères pertinents pour la Cour.
Par ailleurs, l'épouse et ses enfants pourraient également invoquer une autre disposition du droit de l'UE (art. 21 TFUE) pour bénéficier du droit de séjour, puisque les enfants ont la nationalité allemande. S'ils recouraient à cette option, ils devraient uniquement prouver qu'ils ont les ressources suffisantes et une assurance-maladie complète pour pouvoir séjourner au Royaume-Uni, a rappelé la Cour. (Jan Kordys)