Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - Les États membres ont approuvé l'accord provisoire dégagé avec le Parlement européen sur la révision de la directive 'Institutions de retraite professionnelle' (IORP II), jeudi 30 juin, lors d'une réunion des représentants permanents des États auprès de l'UE (Coreper).
Présentée en mars 2014 par la Commission européenne dans le cadre d'une initiative visant à promouvoir le financement de long terme de l'économie, la proposition de révision de la directive 'IORP II' touche à la gouvernance et à la transparence des activités des institutions de retraite professionnelle.
En cas de transfert transfrontalier d'un régime de retraite professionnelle, le feu vert d'une majorité des membres et des bénéficiaires sera nécessaire, de même que celui des régulateurs des deux États membres concernés, ce sur base d'une liste stricte de critères. Si les deux régulateurs sont en désaccord, la proposition prévoit un rôle de médiation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). Ces procédures créeront de la certitude pour les industries qui veulent établir des régimes transfrontaliers, s'est réjoui le rapporteur du PE sur ce dossier, l'Irlandais Brian Hayes (PPE).
Les négociations interinstitutionnelles n'ont pas débouché sur des exigences européennes en matière de solvabilité dans cette directive, explique le PE dans un communiqué ; cela serait irréaliste et peu efficace, compte tenu de la diversité des institutions de retraite professionnelle dans l'UE. Le rapporteur a, par ailleurs, expliqué que la directive permettrait d'avoir un régime de financement plus indulgent, reconnaissant que les fonds transfrontaliers ne pouvaient pas être totalement financés à tout moment.
Le Parlement européen devrait approuver le texte en session plénière d'octobre, selon M. Hayes. (Élodie Lamer)