Bruxelles, 30/06/2016 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents a validé, jeudi 30 juin, le compromis atteint avec le Parlement européen sur l'aide juridictionnelle pour les citoyens accusés de crimes ou les personnes recherchées dans le cadre du mandat d'arrêt européen.
Les deux institutions ont convenu de certaines modifications à la proposition présentée par la Commission, de manière à renforcer les droits des citoyens et de rendre le texte plus clair, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, qui a été élargi pour inclure un droit à l'aide juridique ordinaire et non uniquement à l'aide juridique provisoire, détaille un communiqué. L'aide juridique ordinaire comprend le soutien à toutes les étapes du processus de justice pénale, dans les conditions énoncées dans la directive, alors que le droit à l'aide juridique provisoire a été conçu pour ne couvrir que la première étape de la procédure pénale avant qu'une décision finale sur l'aide juridique soit prise.
Le compromis prévoit l'inclusion d'un test de moyens et un examen sur le fond, qui peut être utilisé pour déterminer si une personne est admissible à l'aide juridictionnelle. Un test vise à déterminer si la personne n'a pas les ressources suffisantes pour payer une assistance juridique, alors qu'un examen sur le fond permettra de savoir si l'octroi de cette aide juridictionnelle est dans l'intérêt de la justice à la lumière des circonstances de l'affaire.
Le texte doit être adopté définitivement par le Conseil et le Parlement à la fin de cette année. Il s'inscrit dans le cadre de la feuille de route pour renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, lancée en 2009. (Solenn Paulic)