Si la politique d'investissement de l'Union européenne veut faciliter les investissements, elle pose aussi ses conditions : réciprocité et respect des normes de l'UE. C’est ce qui est ressorti de l’exposé des responsables de la direction générale du commerce de la Commission européenne aux députés européens de la commission du Commerce international (INTA), le 3 septembre.
Négociations chinoises
En ce qui concerne les négociations bilatérales, tout d’abord, celles avec la Chine peinent toujours à produire des effets, malgré le fait que les parties se sont engagées, en avril dernier (EUROPE 12232/7), à boucler ces pourparlers à la mi-2020. « Ce ne sera pas facile », a admis Carlo Pettinato, responsable de la politique de l’investissement à la DG Commerce. Ce premier accord global de protection des investissements a pour vocation de rééquilibrer les niveaux d’accès aux investissements européens en Chine et de remplacer les 26 traités bilatéraux d’investissements existants entre les États membres et Pékin. Le prochain cycle de négociation aura lieu le 23 septembre 2019 à Pékin et devrait se centrer sur l’amélioration des offres d’accès au marché.
Facilitation globale
Dans le cadre d’une initiative plurilatérale issue d’un groupe de pays émergents, des discussions exploratoires ont aussi été engagées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agirait de répliquer, pour les investissements, l’accord de facilitation du commerce déjà conclu au niveau multilatéral (EUROPE 11731/21), entre autres en améliorant la transparence des mesures d’investissement, en rationalisant et accélérant les procédures administratives ou en stimulant la coopération internationale. Les parties examinent encore les objectifs généraux pouvant être poursuivis dans ce cadre. D’après la Commission, des résultats pourraient être engrangés dès la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en juin 2020 à Nur Sultan (Kazakhstan). Du côté européen, un mandat a été posé sur la table du Conseil par la Commission et devrait être entériné en septembre 2019.
Modernisation du TCE
Autre chantier de négociation en vue, celui de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE) qui devra permettre d’en aligner les dispositions sur les dernières normes en matière de protection des investissements et de règlement des différends entre investisseurs et États, notamment l’avis 1/17 de la Cour de justice (EUROPE 12245/3). La Commission s’attend à des pourparlers « difficiles », a admis M. Pettinato, car toutes les parties devront être d’accord. Ils devraient être ouverts début 2020.
Le 15 juillet dernier, le Conseil de l’UE a adopté une décision donnant mandat à la Commission pour lancer ces négociations (EUROPE 12296/18).
Filtrage des investissements
Commission et États membres travaillent de concert pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement sur le filtrage des investissements dès le 11 octobre 2020. Ils doivent élaborer un mécanisme de coopération européen leur permettant d’échanger des informations sécurisées et de partager leurs inquiétudes concernant certains investissements directs étrangers (IDE) (EUROPE 12233/16). Une note de synthèse sera présentée au PE, résumant les actions menées par les services de la Commission en ce sens, a annoncé M. Pettinato, qui a par ailleurs souligné leur excellente et fructueuse coopération avec les États-Unis et le Japon sur le sujet.
La politique d’investissement de l’UE se traduit aussi par le soutien européen à la création d’une cour multilatérale des investissements (‘MIC’ en anglais). 106 pays participent aux discussions qui se poursuivent sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), mais les principaux partenaires commerciaux de l’UE, le Japon et les États-Unis, se montrent toujours sceptiques quant à la nécessité d’une structure permanente, a concédé un représentant de la Commission.
Finalement, la Commission a également souligné les difficultés qu’elle rencontre au Conseil depuis 2015 pour que soit validée par l’Union la Convention de Maurice sur la transparence, qui engage ses signataires à appliquer des règles de transparence dans leurs traités d’investissements. Cependant, le Conseil est d’avis que tous les États membres doivent donner leur feu vert à cette convention - et certains États membres s’opposent à cette ratification. (Hermine Donceel)