Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) est compatible avec le droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis (1/17) rendu ce mardi 30 avril à Luxembourg.
En septembre 2017, la Belgique avait demandé l’avis du juge européen sur la compatibilité de ce système juridictionnel, tel que proposé dans le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, avec le droit primaire de l’UE (EUROPE 11856/9). Il s’agissait de répondre aux inquiétudes, exprimées principalement en Wallonie, quant à : - l’impact de ces tribunaux sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union ; - la compatibilité de l'ICS, constitué d'un Tribunal et d'un Tribunal d'appel, avec la compétence exclusive de la CJUE de fournir une interprétation définitive du droit de l'UE ; - le principe général d'égalité et l'impératif de l'effet utile du droit de l'UE ; - le droit d’accès aux tribunaux ; - le droit à une justice indépendante et impartiale.
L’avis 1/17 dans ses grandes lignes
Dans cet avis contraignant, la Cour rappelle tout d’abord qu’un accord international est, en principe, compatible avec le droit de l’UE - et donc l’est également la création d’une juridiction chargée de l’interprétation des dispositions de cet accord.
Toutefois, un tel accord doit préserver la nature des compétences des institutions de l’UE et ne pas porter atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union et, donc, de ses valeurs fondatrices, estime aussi la Cour. L’ICS n’aura en conséquence pas compétence « pour statuer sur la légalité d’une mesure dont il est allégué qu’elle constitue une violation du présent accord en se fondant sur le droit interne d’une partie » à l’accord, souligne la Cour (paragraphe 121).
Le juge européen souligne également que les tribunaux de l’ICS n’appartiennent pas au système juridictionnel de l’UE (au contraire du cas 'Achmea' - EUROPE 11975/18). Leur compétence est donc strictement limitée à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit ayant trait au CETA. Leurs décisions ne peuvent pas non plus avoir pour effet d’« empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci » (112), constate la Cour dans son avis.
En outre, elle note que l’ICS « n’est pas compétente pour reconnaître le caractère incompatible avec l’AECG [le CETA: NDLR] du niveau de protection d’un intérêt public fixé par les mesures de l’Union [...] et donc condamner l’Union au paiement de dommages-intérêts » (153). Le CETA ne permet pas à ses tribunaux « de remettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public défini par l’Union à l’issue d’un processus démocratique », note la Cour (156).
Selon elle, « les Parties ont pris le soin d’exclure toute compétence, pour ces tribunaux, de remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie en matière » (160).
Portée de l'avis
L’accord du CETA est un accord dit « mixte » : pour être pleinement mis en œuvre, il doit être ratifié par tous les États membres (EUROPE 12223/28). Seize d’entre eux, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie ou les Pays-Bas, ne l’ont pas encore fait. L’avis de la Cour pourrait donc contribuer à lever leurs réticences.
Depuis le CETA, l’ICS est promu par l’UE dans ses accords de protection des investissements (API), tels ceux négociés avec Singapour et le Vietnam. L'avis 1/17 pourrait conférer aux négociateurs européens davantage de légitimité dans ces pourparlers, notamment dans les négociations d’un API avec leur partenaire japonais.
L’ICS est la première étape vers un tribunal multilatéral de l’investissement ou MIC, sous les auspices de la CNUDCI, qui, selon les souhaits de la Commission, devrait devenir à terme l’organe juridique compétent pour statuer sur les conflits entre investisseurs et États (EUROPE 12176/8). Dans la foulée, la Cour en valide donc également la conformité.
Réactions mitigées
« Je ne peux que saluer la décision de la Cour comme la confirmation ultime de l'approche adoptée par la Commission », a déclaré Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, soulignant « une approche innovante, devenue le modèle de toutes les négociations d'investissement de l'UE, remplaçant l'ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États, le fameux système de règlement des différends entre investisseurs et États [ISDS] ». L'ISDS avait en effet été critiqué pour ses abus et son manque de transparence.
Didier Reynders, ministre belge des Affaires étrangères, se dit également « ravi » d’un avis qui « reconfirme nos ambitions de réforme » et d’établissement d’une Cour multilatérale.
D’après leurs réactions sur Twitter, certains chercheurs, dont David Schneiderman, professeur de droit à l’Université de Toronto, ou Simon Lester du Cato Institute, ne partagent néanmoins pas leur optimisme ni celui de la Cour quant aux exceptions et garanties fournies par le CETA en matière de protection de l'intérêt général, entre autres (cf. 156 et 160 ci-dessus).
Finalement, les organisations civiles, aux sources de la controverse autour de l’ICS, prennent acte et appellent les États membres à ne pas ratifier le CETA.
Paul de Clerck, activiste à Friends of the Earth Europe ne remet pas en question l'avis, mais rappelle que « légal ne veut pas dire juste ».
« La question juridique étant désormais tranchée, il reste désormais à mener le débat politique », appelle Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11.
Plus véhémente, la réaction du Corporate Europe Observatory, qui qualifie l’arrêt de « coup à la démocratie ».
Pour lire l’avis : https://bit.ly/2Vz2BpE. (Hermine Donceel)