L’Union européenne a soumis, vendredi 18 janvier, ses propositions de réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Dans sa proposition au groupe de travail chargé de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États ('ISDS') de la CNUDCI, l’UE suggère la création d'une Cour multilatérale des investissements (‘Multilateral Investment Court’) permanente, qui pourrait statuer non seulement sur les disputes entre investisseurs et États, mais aussi sur les différends entre deux États. D'après la Commission, cette option est la seule capable « de répondre efficacement à toutes les préoccupations identifiées dans le cadre du processus des Nations Unies » entamé en 2017 par les 60 États composant la CNUDCI, car elle permettrait d’améliorer la prévisibilité et la cohérence des décisions, de résoudre les préoccupations éthiques du système actuel tout en répondant aux problèmes de coûts et/ou de durée excessifs.
Un mécanisme en trois phases. L'UE propose, en premier lieu, la création d'un mécanisme de soutien favorisant le règlement des litiges à l'amiable, par la conciliation ou la médiation. En cas d'échec, le système per se serait composé de deux niveaux de décision : un tribunal de première instance et un tribunal d'appel. Le second traiterait d’erreurs de droit ou de fautes manifestes dans l'appréciation des faits. Les Européens proposent par ailleurs de réfléchir à des mécanismes afin d'éviter que toute décision prise en première instance ne soit systématiquement renvoyée en appel.
Garantir l'impartialité des juges. Les juges de la Cour, soumis à des exigences éthiques strictes, y seraient employés à temps plein. Leur mandat à long terme ne serait pas renouvelable et les qualifications exigées seraient similaires à celles d’autres grandes cours internationales.
Transparence et inclusivité. Un « haut niveau de transparence » serait également appliqué aux procédures. Des tierces parties, telles que « des représentants des communautés touchées par le différend », seraient autorisées à y participer, d’après le texte de la proposition. L'instrument créant un mécanisme permanent devrait par ailleurs « créer son propre régime de mise en œuvre du contrôle, qui ne prévoirait pas de contrôle au niveau national ». La Cour sera financée par les contributions des parties contractantes, en fonction de leur niveau de développement respectif et par le biais d'un fonds fiduciaire.
L’UE a également soumis un second document, une proposition sur le futur plan de travail du groupe.
Le mécanisme de l'ISDS avait été développé pour permettre à un investisseur étranger d’intenter une action en justice directement contre l’État dans lequel il investissait. Un système qui a attiré sur lui l'ire de la société civile européenne, laquelle a culminé lors de la signature du CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada. La réponse proposée par l’UE de créer une Cour permanente ne répond néanmoins pas aux inquiétudes de la société civile, qui s’insurge contre la possibilité donnée à des multinationales de mettre en cause la souveraineté des États (EUROPE 12128).
Ces propositions et celles d'autres pays seront examinées lors de la prochaine réunion du groupe de travail, planifiée du 1er au 5 avril 2019. (Hermine Donceel)