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Bulletin Quotidien Europe N° 12176
Sommaire Publication complète Par article 8 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

L'UE met sur la table des Nations Unies sa proposition de Cour multilatérale des investissements permanente

L’Union européenne a soumis, vendredi 18 janvier, ses propositions de réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 

Dans sa proposition au groupe de travail chargé de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États ('ISDS') de la CNUDCI, l’UE suggère la création d'une Cour multilatérale des...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : sans offrir de 'plan B', Mme May poursuivra les discussions pour trouver un consensus britannique sur un Brexit ordonné
PE2019 : campagne de sensibilisation de l'Union des étudiants d'Europe à l'approche des élections européennes
ACTION EXTÉRIEURE
LIGUE ARABE : l’UE veut renforcer sa coopération avec les pays de la Ligue arabe
SYRIE : 11 hommes d’affaires et 5 entreprises ajoutés à la liste des personnes soumises aux sanctions à l’encontre du régime et de ses partisans
ARMES : l'UE sanctionne le chef et le chef adjoint du GRU et les deux 'touristes' de l’affaire Skripal
RDC : après confirmation de la victoire de Félix Tshisekedi, l'UE va consulter l'UA avant de définir sa position commune
NICARAGUA : l'UE « prête à recourir à tous les moyens d'action » en cas de nouvelle détérioration de la situation politique
COMMERCE : l'UE met sur la table des Nations Unies sa proposition de Cour multilatérale des investissements permanente
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : accord en vue au Conseil de l'UE sur la mobilité transfrontière des entreprises
RO2019EU : Eugen Teodorovici croit en un accord en mars au Conseil sur la réforme de l'architecture européenne de supervision financière
G7 : participer à la construction de la fiscalité du XXIe siècle, grande priorité de la Présidence française du G7
ÉCONOMIE : la dette publique en baisse et le déficit public en hausse au 3e trimestre 2018 dans l’UE et la zone euro
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : la Présidence roumaine du Conseil exclut le commerce international des armes à feu du champ d'application de la future directive ‘lanceurs d’alerte’
JUSTICE : le PE devrait finalement donner son aval à l’accord interinstitutionnel sur le système 'ECRIS-TCN'
COHÉSION : vote marathon en vue au Parlement européen sur le règlement portant dispositions communes post-2020
TRANSPORTS : les députés européens divisés sur la question de la fin du changement d’heure
TRANSPORTS : accord PE/Conseil espéré mi-février sur le guichet unique maritime
ÉNERGIE : poursuite en mai des pourparlers trilatéraux Commission/Russie/Ukraine sur le gaz
NUMÉRIQUE : minorité de blocage au Conseil sur la réforme des droits d'auteur
NUMÉRIQUE : les négociations PE/Conseil sur les contrats de vente entrent dans leur dernière ligne droite
NUMÉRIQUE : accord PE/Conseil attendu sur la réutilisation des informations du secteur public
MIGRATION : ramener des migrants en Libye n'est pas la politique de l'UE, mais reste une possibilité en fonction du lieu de sauvetage, rappelle la Commission
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : la Russie pourrait quitter l'organisation paneuropéenne en juin
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la vente par Vienne de 25% de Hypo Steiermark à la banque Raiffeisen-Landesbank Steiermark n’implique pas d’aide d’État
BCE : l’Irlandais Philip Lane candidat à la fonction de membre du directoire
COLOMBIE : l'attentat revendiqué par l'ELN n'aura pas d'impact sur la mise en œuvre du processus de paix, selon Mme Mogherini
HAUT-KARABAKH : l’UE salue les discussions entre Arménie et Azerbaïdjan
JUSTICE : la CNIL impose une amende de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du GDPR
MALI : l’UE réitère son plein soutien à la Minusma endeuillée par une nouvelle attaque terroriste
SANTÉ : nouveau jalon vers l'échange en ligne des données
TRANSPORTS : les coordinateurs au PE incapables de s’entendre sur la suite à donner au paquet ‘mobilité’ I
VENEZUELA : Mme Mogherini espère que le groupe de contact international sera opérationnel à partir de février
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE
Bibliothèque européenne : N° 1242