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Bulletin Quotidien Europe N° 12176
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les négociations PE/Conseil sur les contrats de vente entrent dans leur dernière ligne droite

Une nouvelle réunion de négociation interinstitutionnelle entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur les contrats de vente doit se tenir dans la soirée, mardi 22 janvier. 

D'après nos informations, il pourrait y avoir un accord informel sur la partie relative aux contenus numériques. Toutefois, les colégislateurs devraient attendre d'avoir aussi un accord sur le volet relatif à la vente de marchandises avant de faire une quelconque annonce publique. 

La Commission a...

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