Les eurodéputés s’apprêtent à un vote marathon, mardi 22 janvier en commission ‘développement régional’ (REGI), sur le règlement portant dispositions communes, le règlement faîtier entre les différents fonds structurels et d’investissement pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Avec ses 112 articles et ses 22 annexes, les dimensions du règlement ne sont pas étrangères au nombre considérable d’amendements déposés en commission (2 181 au total) et d’amendements de compromis conclus (115 pages), à l’origine notamment d’un retard du vote (EUROPE 12143).
Parmi les grands accords en vue, citons le maintien des très controversées conditions macroéconomiques, ces conditions qui lient plus étroitement les financements des fonds structurels et d’investissement au processus budgétaire 'Semestre européen' et à la gouvernance économique et prévoient notamment la suspension des paiements, si le gouvernement d’un État membre manque à ses engagements en matière de lutte contre les déficits excessifs. Il est à noter que les députés de la commission ont introduit un changement important : la suspension devrait, selon eux, porter sur les engagements (‘commitments’) et non plus sur les paiements (‘payments’).
Autre point notable : les députés modifient à la hausse les niveaux de cofinancement. Ainsi, pour les régions les moins développées, le taux de cofinancement européen est porté à 85 % (contre 70 % dans la proposition de la Commission européenne), pour les régions en transition, il est augmenté à 65 % (contre 55 % dans la proposition de la Commission européenne), enfin, il est revu à 50 % (contre 40 % pour la Commission) pour les régions les plus développées. De même, pour toutes les régions ultrapériphériques sera appliqué le taux de cofinancement de 85 %. Le même taux a été introduit pour le Fonds de cohésion, là où la Commission européenne prévoyait un taux à 70 %.
Par ailleurs, les députés semblent revoir à la baisse le taux de transfert possible de la Politique de cohésion vers InvestEU, le petit frère du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), pour rabaisser ce taux de 5 % à 1 % pour les cinq premières années, puis à 2,5 % dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour les deux dernières années de l'exercice.
Autre nouveauté saillante apportée par les parlementaires : les États membres pourront, dans des cas dûment justifiés, demander une flexibilité dans le cadre actuel du Pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses structurelles publiques soutenues dans le cadre des fonds structurels et d’investissement.
Parmi les autres modifications apportées, signalons le renforcement de la place dédiée au socle européen des droits sociaux ou encore la réintroduction de principes horizontaux liés à l’égalité entre l’homme et la femme et l’environnement.
Enfin, en lien avec la position adoptée par le PE (EUROPE 12137), les députés devraient sans nul doute aligner l’enveloppe prévue pour la future politique de cohésion au niveau actuel de la période 2014-2020 en termes réels, quoi qu’enregistrant une légère perte en raison de l’introduction d’une garantie pour l’enfance (Child Guarantee) de 5,9 milliards d’euros dans le cadre du Fond social européen plus (FSE+). (Pascal Hansens)