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Bulletin Quotidien Europe N° 12176
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Présidence roumaine du Conseil exclut le commerce international des armes à feu du champ d'application de la future directive ‘lanceurs d’alerte’

La Présidence roumaine du Conseil de l’UE a suivi la position de la majorité des États membres sur la directive ‘lanceurs d’alerte’ et a maintenu un acte législatif unique, y compris pour les questions fiscales, selon une proposition de compromis du 14 janvier de la Présidence, consultée par EUROPE, lundi 21 janvier. Toutefois, la Présidence ne semble pas vouloir garder la base juridique permettant de couvrir le commerce international des armes à feu. 

En effet, après...

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