La Présidence roumaine du Conseil de l’UE a suivi la position de la majorité des États membres sur la directive ‘lanceurs d’alerte’ et a maintenu un acte législatif unique, y compris pour les questions fiscales, selon une proposition de compromis du 14 janvier de la Présidence, consultée par EUROPE, lundi 21 janvier. Toutefois, la Présidence ne semble pas vouloir garder la base juridique permettant de couvrir le commerce international des armes à feu.
En effet, après avoir consulté les États membres dans le cadre du Comité des représentants permanents (EUROPE 12173), la Présidence en est venue à la conclusion qu’un seul instrument devait être conservé, afin de « couvrir le plus de domaines possible ».
Ainsi, selon elle, les infractions relatives au droit de la concurrence, aux aides d'État et à l'impôt sur les sociétés pourraient être maintenues dans le champ d'application matériel (article 1er), en utilisant le marché intérieur comme base juridique principale (article 114 du TFUE). De même, la sûreté nucléaire, fondée sur l'article 31 du traité Euratom, qui avait laissé dubitatives certaines délégations (notamment les délégations néerlandaise et française), a été finalement maintenue par la Présidence, moyennant quelques reformulations pour faire taire toute incertitude juridique.
En revanche, la Présidence a jugé qu’il ne serait pas possible d’inclure dans le champ d'application l'article 207 du TFUE, sur le contrôle du commerce international des armes à feu, « car cela nécessite un règlement », selon elle, ou soulève « des questions relatives aux menaces transfrontalières graves pour la santé humaine, qui ne permettent pas une harmonisation », argumente-t-elle.
Toutefois, la Présidence assure que sa proposition est sans préjudice au droit des États membres d’aller plus loin dans leur législation nationale et de prévoir la protection des lanceurs d'alerte dans des domaines non visés par la directive. La Présidence suggère à ce titre l’introduction d’un considérant supplémentaire.
Signalement en trois étapes
Il est à noter que le Conseil maintient son approche de signalement en trois étapes (signalement interne, puis externe et, enfin, vers le public). « Ce devrait être le gros point clivant entre le PE [qui a opté pour une approche en deux étapes – EUROPE 12141] et le Conseil », nous confie une source diplomatique.
Autre grand point de discorde en vue entre les deux institutions : l'article 153 du TFUE, qui permettrait de couvrir les signalements dans le domaine du travail, ne semblerait pas être envisagé par les États membres, au contraire du Parlement européen (EUROPE 12141).
Les délégations nationales débattaient une nouvelle fois de la base juridique en groupe de travail, lundi 21 janvier. Selon l’issue des échanges, le texte de compromis de la Présidence devrait être soumis au Coreper, vendredi 25 janvier, pour accord politique (orientation générale). (Pascal Hansens et Solenn Paulic)