Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, vendredi 25 janvier, un accord politique de principe (‘approche générale’) sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés.
Pour rappel, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009).
L’élément clé de la proposition était que l'État membre de départ de l'entreprise serait tenu de bloquer l’opération s’il juge qu’il s’agit d’un « arrangement artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter atteinte aux droits légaux ou contractuels des employés, créanciers ou actionnaires ».
Le dernier texte de compromis, daté du 15 janvier et discuté en groupe de travail le 18 janvier, contient plusieurs modifications par rapport à la proposition initiale.
Il supprime notamment l’article prévoyant que, si l’autorité compétente de l'État membre de départ a de sérieux doutes quant à la possibilité que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, elle devrait procéder à une évaluation approfondie.
La disposition a été déplacée dans un considérant et le texte prévoit uniquement la possibilité pour les États membres de donner à leurs autorités compétentes le pouvoir de procéder à une telle évaluation, tout en soulignant qu'« il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer la meilleure manière de lutter contre ce risque ».
Si la position du Parlement européen (EUROPE 12154) misait sur le renforcement de l’information, la consultation et la participation des représentants des travailleurs dans l’ensemble du processus, celle du Conseil semble plutôt s’attacher à renforcer le droit des associés et actionnaires.
Pour les transformations transfrontières, le texte prévoit, par exemple, que tout associé qui a déclaré vouloir exercer son droit de disposer de ses actions, mais qui estime que la compensation offerte par la société n'a pas été fixée de manière adéquate, soit en droit d'exiger une compensation en espèces supplémentaire devant les autorités compétentes. Les États membres peuvent en outre prévoir que la décision finale soit valable pour tous les membres qui ont déclaré avoir pris la décision d'exercer leur droit de sortie.
Les États membres ont par ailleurs maintenu l’examen par un expert indépendant du projet de transformation transfrontière. Toutefois, le texte prévoit que cet examen n’est pas requis si tous les associés de la société sont d'accord sur ce point, et donne la possibilité aux États membres d’exempter les sociétés unipersonnelles de cette disposition.
Le texte de compromis modifie aussi les délais pour les rapports que l’organe de direction doit fournir aux associés et aux travailleurs pour expliquer les conséquences juridiques et économiques de la transformation transfrontière. Le délai a été porté à un mois avant la date où l’assemblée générale doit approuver le projet de transformation transfrontière, contre deux mois proposés par la Commission européenne.
Les États membres estiment que ce rapport devrait en plus fournir une explication de la méthode de calcul de la compensation en espèces offerte aux membres qui souhaitent se retirer de la société.
Les dates pour les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen ont d’ores et déjà été fixées. Quatre 'trilogues' ont pour le moment été prévus, entre le 28 janvier et le 5 mars. (Marion Fontana)