Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, vendredi 25 janvier, un accord politique de principe (‘approche générale’) sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés.
Pour rappel, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision...