Les négociations entre institutions de l'UE sur la réutilisation des informations du secteur public sont sur le point d'aboutir.
Les colégislateurs devraient parvenir, mardi 22 janvier, à un accord sur ce texte législatif qui vise à faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public (EUROPE 12009).
D'après un document interne aux discussions (tableau à 4 colonnes) daté du 17 janvier, les grandes lignes de ce texte auraient déjà fait l'objet d'un accord temporaire.
Le Parlement européen aurait abandonné son idée d'inclure les entreprises privées qui fournissent des services d’intérêt général dans le champ d'application de la future directive. Dans un effort de compromis, il se serait montré prêt à se satisfaire d'un considérant encourageant « les États membres à appliquer les exigences de la directive à certaines entreprises privées » (considérant 15).
Les eurodéputés auraient, par contre, obtenu une exclusion des données détenues par des entreprises publiques qui sont liées à des activités directement exposées à la concurrence et, donc, exemptées des règles de passation de marché (article 1(2)b).
À ce stade, il semble que la question des listes de catégories thématiques des données de haute valeur et l'instrument pour les mettre à jour ne soit pas encore totalement tranchée (article 13).
Voir le tableau à 4 colonnes : http://bit.ly/2sBPyn4. (Sophie Petitjean)