La Belgique a officialisé, mercredi 6 septembre, la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour vérifier la compatibilité avec les traités de l'UE du mécanisme d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États prévu dans l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), le système de Cour pour l'investissement (ICS).
Après un accord trouvé mercredi matin au comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées belges sur la base de sa proposition, le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, a annoncé l'introduction auprès de la CJUE, par la Belgique, d'une demande d'avis sur la compatibilité avec les traités européens du système réformé de règlement des différends États/investisseurs prévu dans le CETA, l'ICS. Cette saisine de la CJUE était l’un des engagements majeurs obtenus dans le cadre de l’accord conclu le 27 octobre 2016 entre le gouvernement fédéral et les entités fédérales belges pour donner l'aval de la Belgique à la signature par l'UE du CETA, le 30 octobre 2016.
Proposé par la Commission en remplacement du vieux système ISDS d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États, décrié pour son manque de transparence et ses abus, l'ICS constitue la première étape en vue de la mise en place, portée par l'UE, d'une cour multilatérale des investissements qui, à terme, deviendrait l'instance juridique compétente pour trancher les conflits entre des investisseurs et des États.
Le CETA entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre. Les dispositions sur lesquelles porte la demande d'avis de la CJUE par la Belgique sont cependant exclues de cette application provisoire et elles n'entreront en vigueur que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié le CETA.
Mercredi, le gouvernement fédéral belge a justifié la saisine de la CJUE par le fait que l'avis de cette dernière du 16 mai 2017 relatif à l'accord de libre-échange UE/Singapour, qui établit que l'UE ne dispose pas d'une compétence exclusive en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (EUROPE 11789), ne concerne que la question de la compétence et non la question de la compatibilité d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États avec les traités européens, incluant les droits fondamentaux.
Concrètement, la Belgique demande à la CJUE de rendre un avis sur la compatibilité de l'ICS, qui sera constitué d'un Tribunal et d'un Tribunal d'appel, avec : 1) la compétence exclusive de la CJUE de fournir une interprétation définitive du droit de l'UE ; 2) le principe général d'égalité et l'impératif de l'effet utile du droit de l'UE ; 3) le droit d’accès aux tribunaux ; 4) le droit à une justice indépendante et impartiale.
Sur ce dernier point, la Belgique veut un avis sur : - les conditions de rémunération, la nomination et la révocation des membres du Tribunal et du Tribunal d'appel ; - les lignes directrices de l'Association internationale du barreau sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international et l'adoption d'un code de conduite pour les membres du Tribunal et du Tribunal d'appel ; - les activités professionnelles extérieures des membres du Tribunal et du Tribunal d'appel en lien avec les litiges en matière d’investissements.
Le groupe Verts/ALE au Parlement européen a aussitôt salué cette initiative, son président, le Belge Philippe Lamberts, jugeant le verdict de la CJUE « déterminant pour toutes les négociations commerciales en cours et à venir », mais appelant à être vigilant lorsqu'il s'agira, pour le Conseil, de définir le mandat de la Commission pour négocier la création d'une Cour multilatérale sur les investissements.
Les ONG Friends of the Earth et CNCD-11.11.11 ont, elles aussi, salué la saisine de la CJUE par le gouvernement belge, car elle permettra de clarifier la conformité avec le droit européen du mécanisme ICS d'arbitrage des litiges investisseurs/États prévu dans les accords de commerce et d’investissement récemment conclus (comme celui avec le Vietnam) ou négociés par l'UE, conformité « sur laquelle un doute a été soulevé par des associations de magistrats, des universitaires et des ONG », a commenté le CNCD-11.11.11.
« De sérieuses questions se posent concernant la compétence exclusive de la CJUE d’interpréter le droit européen - que les décisions de l'ICS pourraient contester - ainsi que le principe général d’égalité de traitement entre les investisseurs - puisque l’ICS n’est accessible qu’aux investisseurs étrangers. Si l'avis de la CJUE (qui devrait être rendu d'ici 18 mois, NDLR) était négatif, l’ensemble du CETA deviendrait caduc et devrait être renégocié », a conclu le CNCD-11.11.11. (Emmanuel Hagry)