Ce n’est pas par de petites corrections rapides que l’on règlera la question de la taxation de l’économie numérique, a conclu, en substance, la Présidence estonienne du Conseil de l’UE dans un document préparé pour la réunion informelle des ministres européens des Finances à Tallinn, les 15 et 16 septembre prochains et dont EUROPE a eu copie.
« Relier la taxation de l’économie numérique et la source de revenus (par exemple, une taxe sur la publicité en ligne, les services numériques des non-résidents) à travers des corrections rapides (‘quick fixes’) pourrait ne pas être une solution fiable à long terme. Le résultat le plus probable de cette approche serait une sous taxation, une surtaxation, ou pas de taxation du tout », écrit la Présidence.
Elle justifie cette remarque en anticipant que les entreprises du secteur numérique ne tarderont pas à modifier leurs modèles d’affaires pour éviter la taxation, ce qui voudrait dire que la base imposable disparaitra alors même que la présence numérique et la valeur créée dans un pays resteraient les mêmes.
Un exemple cité par la Présidence à cet égard : l'imposition d'une taxe sur la publicité alors que Youtube, le site d’hébergement de vidéos, vient d’introduire une version payante de ses services où les utilisateurs échappent à la publicité intempestive.
« Le moyen d’avancer le plus prometteur serait de modifier les règles fiscales internationales actuelles pour combler l’écart qui a permis aux bénéfices dégagés par les entreprises de l’économie numérique d’échapper à une taxation juste ».
Cela impliquerait de « modifier le concept d’établissement stable et améliorer les règles d’attribution des bénéfices au nouvel établissement stable modifié pour refléter la valeur créée par ce dernier ». Cela permettrait qu’une entreprise, même sans présence physique, serait considérée comme ayant une présence (virtuelle) imposable et donc devrait répondre de ses obligations fiscales dans une juridiction donnée.
La Présidence estonienne estime que l’essence des règles fiscales internationales resterait intacte et que, donc, ce ne devrait pas être plus difficile de se mettre d’accord sur une solution qu’en ayant recours à des solutions rapides.
Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, devra présenter à ses pairs une solution basée sur une taxe sur le chiffre d’affaires. La question qui reste ouverte sera naturellement celle de la répartition des recettes.
La taxation du numérique fait partie des priorités de la Commission européenne pour les mois à venir. La Présidence demandera ainsi aux ministres si une position commune est possible en décembre afin d'alimenter la réflexion de l'OCDE. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait, quant à lui, déclaré que l'UE devait aller plus vite et plus loin que le G20. (Élodie Lamer)