Dans un arrêt (C-611/17) publié mardi 30 avril, la Cour de justice de l’UE donne tort à l’Italie qui avait demandé d’annuler les dispositions du règlement de 2017 sur le total admissible de capture (TAC) d’espadon en Méditerranée.
Le TAC européen d'espadon avait été fixé à 70,756 % du TAC total de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), soit 7 410,48 tonnes (t) pour 2017.
La base utilisée pour l’attribution des quotas a été l’historique des captures 2012-2015. Sur le total pour l’UE, le quota italien s’élevait à 3 736,26 t.
Or, pour l'Italie, il n’y avait aucune obligation de mettre en œuvre la décision de la CICTA sur les quotas d'espadon.
La Cour a réfuté tous les arguments italiens et donné raison au Conseil, estimant que : - bien qu’une décision de la CICTA faisait défaut au jour de l’adoption du règlement attaqué, « cette circonstance n’était pas de nature à empêcher le Conseil d’adopter les mesures qu’il jugeait indispensables pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) » ; - le Conseil aurait violé les obligations résultant de la décision 86/238 sur les actes internationaux « s’il avait fixé des possibilités de pêche dépassant celles accordées à l’UE par la CICTA, ce qui n’est pas le cas » ; - la période de référence choisie est correcte et le principe de ‘stabilité relative’ a été respecté. (Lionel Changeur)