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Bulletin Quotidien Europe N° 12245
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
INSTITUTIONNEL / CitoyennetÉ

La Commission juge irrecevable une initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt du commerce avec les colonies israéliennes

La Commission européenne a décidé, mardi 30 avril, de ne pas enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) demandant l’arrêt du commerce avec ‘les colonies de peuplement israéliennes opérant dans le territoire palestinien occupé’. 

Cette ICE est « juridiquement irrecevable, car elle ne relève manifestement pas du pouvoir de la Commission d'agir conformément aux traités de l'UE », explique la Commission. 

Les organisateurs demandaient à la Commission de...

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