La Commission européenne a décidé, mardi 30 avril, de ne pas enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) demandant l’arrêt du commerce avec ‘les colonies de peuplement israéliennes opérant dans le territoire palestinien occupé’.
Cette ICE est « juridiquement irrecevable, car elle ne relève manifestement pas du pouvoir de la Commission d'agir conformément aux traités de l'UE », explique la Commission.
Les organisateurs demandaient à la Commission de « reconnaître formellement que le commerce avec les colonies de peuplement israéliennes est interdit à la fois pour l'Union européenne et pour tous les États membres ».
La Commission explique qu’un acte juridique sur ce sujet ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du Traité (mesures restrictives). Mais avant qu'un tel acte juridique puisse être adopté par le Conseil, il serait nécessaire de décider, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, de permettre « l'interruption ou la réduction » des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'a pas donc le pouvoir juridique de faire une proposition pour une telle décision, c’est plutôt le SEAE qui a ce pouvoir.
Un porte-parole de la Commission a indiqué que les produits israéliens bénéficient d’un traitement préférentiel lors de leur entrée dans l’UE, mais pas les produits issus des colonies. « Nous respectons strictement ceci. »
4 nouvelles ICE enregistrées. La Commission a décidé d'enregistrer quatre nouvelles ICE qui concernent : - ‘la solution rapide, équitable et efficace au changement climatique’ (introduction de prix de plus en plus élevés pour les combustibles fossiles) ; - ‘mettre fin à l'exonération de la taxe sur le carburant d'aviation en Europe’ (introduction d'une taxe sur le kérosène) ; - la politique de cohésion pour l'égalité des régions et la durabilité des cultures régionales ; - ‘PRO-NUTRISCORE’ (étiquetage nutritionnel simplifié pour les produits alimentaires). (Lionel Changeur)