Seize États membres de l’UE, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie ou les Pays-Bas, n’ont pas encore ratifié le CETA.
Cet accord, dit de compétence « mixte », est donc toujours mis en œuvre de manière provisoire (EUROPE 12100/19).
Plusieurs de ces pays ont dit préférer attendre l’avis de la Cour européenne de justice sur la conformité au droit européen du tribunal d’investissement compris dans le traité.
Portée par les réticences de ses entités francophones, la Belgique avait saisi, en septembre 2017, la Cour européenne de justice (CJUE) sur le dispositif juridictionnel entre investisseurs et États, dit 'Investment Court System' ou ICS (EUROPE 11856/9).
Elle lui avait ainsi soumis plusieurs questions, portant sur : 1) la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union ; 2) le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ; 3) le droit d’accès à un tribunal ; 4) qui soit indépendant et impartial.
Celle-ci se prononcera sur l’avis 1/17 le 30 avril 2019.
D'après les conclusions préliminaires de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Yves Bot, rendues publiques le 29 janvier, le mécanisme ICS est compatible avec le droit de l’Union européenne (EUROPE 12182/18).
Quant à l'Italie, elle juge toujours insuffisantes les protections prévues dans l’accord pour les indications géographiques. (Hermine Donceel)