Les députés européens, réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté, mercredi 27 mars, en faveur de la mise en place de dispositions plus strictes concernant la distribution des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III) pour la période 2021-2027, en soumettant en particulier leur obtention au respect de l’État de droit.
Adopté à une large majorité (513 voix pour, 97 contre et 45 abstentions), ce texte prévoit ainsi que les fonds IPA III puissent être suspendus pour les pays qui connaîtraient des reculs dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit ou des droits de l’homme et qu’ils soient distribués sur la base du « principe de partage équitable » plutôt que d’enveloppes fixes par pays (EUROPE 12187/12).
Selon le Parlement, un tel système distributif introduira plus de flexibilité pour répondre aux besoins changeants des « partenaires de l’élargissement de l’UE » et permettra d’encourager les progrès et les performances en vue de satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE.
Concernant la suite des événements, les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil visant à définir le texte final du règlement IPA III devraient débuter plus tard cette année. (Damien Genicot - stage)