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Bulletin Quotidien Europe N° 12223
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
BRÈVES / Malte

La Valette mettra en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur la séparation des pouvoirs

27/03/2019 (Agence Europe)Le gouvernement maltais a annoncé, mardi 26 mars, qu’il légifèrerait d’ici à l’été sur les recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe émises fin 2018 sur la séparation des pouvoirs. La législation permettra de séparer les pouvoirs de poursuites et de conseil détenus par le procureur général. Une lettre en ce sens a été envoyée à la Commission et à la commission de Venise. Cette double fonction du procureur général date de 1936. Dans son avis, la Commission de Venise avait notamment recommandé d’introduire un directeur indépendant des poursuites publiques, responsable de toutes les poursuites pénales, qui soit soumis à un contrôle judiciaire. L'avis recommandait également de supprimer la possibilité de révocation des juges par le Parlement et proposait un certain nombre de modifications dans le système de nomination des juges. (SP)

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