Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté leur position de négociation avec le Parlement européen, mercredi 27 mars, sur la proposition de directive visant à stimuler les marchés secondaires de prêts bancaires non performants ('non performing loans' ou NPL).
La proposition législative introduit des exigences en matière d'agrément (établissement légal dans l'UE, preuve de probité...) qui, lorsqu'elles seront respectées, permettront aux sociétés acquérant des NPL d'exercer leurs activités dans l'UE (EUROPE 11981/13). Ces gestionnaires de crédit ('credit servicers') devront alors communiquer certaines informations les concernant aux autorités des pays d'accueil où elles exercent leurs activités.
Les États membres introduisent notamment l'obligation pour les investisseurs concernés de mettre en place des procédures internes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Et ils soulignent que les exigences en matière d'agrément ne s'opposent pas à des règles plus strictes déjà existantes dans les États membres.
Concernant la supervision des gestionnaires de crédit, les États membres ne modifient presque pas les dispositions contenues dans la proposition initiale de la Commission. En cas d'inspection d'une succursale du gestionnaire, celle-ci sera menée conjointement entre les autorités des pays d'origine et d'accueil et devra se faire conformément au droit du pays d'accueil, précisent-ils.
En cas d'infraction aux futures règles européennes et en l'absence de réaction des autorités du pays d'origine, les autorités du pays d'accueil pourront adopter des sanctions allant jusqu'à l'interdiction pour la succursale du gestionnaire de crédits d'exercer ses activités sur leur territoire.
À noter que le Conseil a biffé toutes les dispositions relatives à l'introduction d'une procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de prêts non performants hors crédits à la consommation.
Enfin, le délai d'application des futures règles est fixé à 2 ans après leur entrée en vigueur.
Voir le texte agréé par les États membres : http://bit.ly/2HJH4E6. (Mathieu Bion)