La Commission européenne a présenté, mercredi 14 mars, un paquet de mesures « ambitieuses » pour réduire le stock existant de prêts non performants (‘non performing loans’ ou NPL) et pour prévenir leur accumulation à l’avenir dans le secteur bancaire européen.
« Avec le paquet d'aujourd'hui, nous avons fourni plus de mesures de réduction des risques que ce que le Conseil avait initialement prévu dans sa feuille de route de 2016 pour compléter l'Union bancaire », a déclaré le commissaire européen, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse. Ce faisant, il espère que ce paquet constituera « la base d'un accord équilibré » pour avancer sur l'Union bancaire avec en ligne de mire le sommet européen de juin.
À côté de ces propositions législatives, la Commission a aussi présenté son second rapport de progrès sur la réduction des NPL dans l'UE qui confirme la tendance à la baisse observée dans le précédent rapport de janvier (EUROPE 11942).
Les dernières données indiquent ainsi que le ratio des créances bancaires douteuses a chuté à 4,4 % au troisième trimestre de 2017, contre 4,6 % au second trimestre. Le ratio de provisionnement, lui, est resté stable, s'établissant à 50,7 % au troisième trimestre de 2017. Néanmoins, la Commission souligne que l'inégalité des ratios de NPL dans l'UE, allant de 0,7 % à 46,7 %, et la lenteur des progrès dans certains États membres (Chypre, Grèce, Portugal...) demeurent une source de préoccupation (voir le texte : http://bit.ly/2FRReRC ).
De nouvelles exigences en matière de provisionnement bancaire
« La prévention est le meilleur remède », a expliqué M. Dombrovskis. Il a présenté la proposition de règlement modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) en instaurant des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants.
Ce traitement prudentiel servirait de « filet de sécurité » (‘backstop’) directement applicable à toutes les banques de l’UE, afin de freiner l’accumulation de prêts qui deviendraient non performants sans une couverture suffisante des pertes. Dans l'hypothèse où une banque n'atteindrait pas le seuil minimal applicable, des déductions s'appliqueraient alors sur ses fonds propres.
Pour cela, la Commission introduit une définition commune des expositions non performantes (NPE), conformément à celle déjà utilisée aux fins de la surveillance prudentielle. Un prêt est qualifié de non performant lorsque l'emprunteur est incapable d'honorer les échéances, qu'il s'agisse du paiement des intérêts ou du remboursement du capital. Lorsque le retard de paiement dépasse 90 jours ou lorsque le paiement apparaît peu probable, le prêt en question est classé comme non performant.
La proposition prévoit que l'exigence de couverture minimale augmentera progressivement en fonction de la durée pendant laquelle une exposition a été classée comme non performante. Selon la Commission, cette augmentation progressive reflète le fait que plus une exposition est classée comme non performante pendant longtemps, plus la probabilité est faible de récupérer les montants dus.
Des exigences de couverture différentes s'appliqueront, par ailleurs, en fonction de la classification des NPL comme « non garantis » ('unsecured') ou « garantis » ('secured').
Les NPL garantis sont en général moins risqués que les NPL non garantis, pour lesquels aucun élément d’actif n’est donné en garantie, explique la Commission. Ainsi pour les NPL garantis, ce n'est que si la banque n'a pas été en mesure de récupérer la garantie après 8 ans, que la banque serait tenue de couvrir entièrement les pertes avérées. Pour les NPL non garantis, le niveau maximum de couverture s’appliquerait dès la seconde année.
Ce nouveau traitement prudentiel ne s'appliquerait qu'aux prêts contractés après le 14 mars 2018, sous réserve de modifications futures de la part des colégislateurs.
La Commission envisageait en effet plusieurs dates d'application, mais a finalement décidé qu'à la date de l'adoption de la proposition, il y aurait eu « assez de publicité » permettant aux emprunteurs et aux banques de faire des choix en toute connaissance de cause, a expliqué un fonctionnaire européen.
L’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) s'est d’ores et déjà inquiétée de cette mesure. « Le niveau approprié de provisionnement des créances bancaires douteuses devrait être déterminé banque par banque en accord avec les autorités de surveillance, plutôt que par l'application forcée de garanties prudentielles du premier pilier appliquées de façon uniforme » écrit-elle dans un communiqué. (Voir le projet de règlement : http://bit.ly/2tPcx1m )
Un passeport européen pour développer les marchés secondaires
Mercredi, la Commission a également présenté un projet de directive qui vise à favoriser le développement des marchés secondaires de NPL. La proposition instaure des normes communes en matière d'agrément et de surveillance à l'échelle de l'UE.
Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l'UE, sans devoir se plier à des conditions d'agrément spécifiques au niveau des États membres (‘passporting’).
Dans les pays où le stock de NPL est élevé, ces mesures pourraient contribuer à augmenter les ventes de NPL jusqu'à 15 % par an, a estimé le commissaire Dombrovskis.
Le texte prévoit toute une série de protections. Les acheteurs de prêts bancaires devront en outre notifier leurs acquisitions de prêts aux autorités et respecter les droits et obligations du contrat de crédit initial.
Par ailleurs, les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.
Un mécanisme de recouvrement extrajudiciaire accéléré
Cette directive prévoit aussi que les banques pourront convenir avec les emprunteurs, au moment de la contraction du prêt, d'une procédure accélérée pour récupérer la valeur des prêts sécurisés par une garantie. En cas de défaillance d'un emprunteur, la banque ou un autre créancier privilégié pourra ainsi recouvrer la garantie en quelques mois, sans engager de poursuites judiciaires.
Néanmoins, ce mécanisme sera strictement limité aux prêts accordés à des entreprises et strictement encadré. Les prêts à la consommation seront exclus de cette procédure. (Voir la proposition de directive : http://bit.ly/2InOMAZ )
Aide à la création de structures de défaisance ('bad banks')
Un plan détaillé, non contraignant, accompagne ces propositions afin d’aider les États membres qui le souhaitent à créer des sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP) dans le plein respect de la réglementation européenne.
Ces SGP, ou structures de défaisance, permettent aux banques de se libérer de leurs créances bancaires douteuses qui pénalisent leur rentabilité.
Lors de la crise bancaire en Espagne, les créanciers de l'UE avaient exigé la création d'une structure de ce type (Sareb) pour gérer les prêts non performants des banques espagnoles (BFA-Bankia, Catalunya Banc, Banco de Valencia...) plombées par la crise de l'immobilier.
Le plan précise notamment la structure qu'il est permis de donner à une SGP qui bénéficierait d'un financement public et définit un certain nombre de principes communs pour la création, la gouvernance et les opérations des SGP. (Voir le document : http://bit.ly/2FQmD7c )
Jeudi, la Banque centrale européenne complétera ce train de mesures en publiant la version finale du très controversé addendum à ses lignes directrices, qui fixe aussi des exigences en matière de provisionnement pour les prêts nouvellement classés comme non performants en fonction de la situation spécifique des banques qu'elle supervise (EUROPE 11956). (Marion Fontana)